PCP JTJ proxi fond, 28 avril 2025 — 24/05627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. LHM IMMO

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric SIMONNET

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CV2

N° MINUTE : 9 JTJ

JUGEMENT rendu le lundi 28 avril 2025

DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS A [Adresse 7], [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société CABINET N&H IMMOBILIER, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDERESSE S.C.I. LHM IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 28 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CV2 Par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a fait assigner la SCI LHM IMMO copropriétaire des lots 1, 45, 56 et 59 en paiement des sommes suivantes:

- 7102,89 euros représentant les charges de copropriété impayées au 21 août 2024 et les frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024,

- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,

- 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant les frais de recouvrement.

A l’audience du 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SCI LHM IMMO, assignée à étude, n’a pas comparu.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]) verse aux débats les pièces suivantes :

- la justification de la qualité de copropriétaire de la SCI LHM IMMO,

- les procès-verbaux d'assemblée générale en date des 22 juin 2023 et 27 mars 2024 approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel,

- les appels de fonds sur la période concernée, et les décomptes annuels de répartition définitive des charges 2022 et 2023,

- un décompte de créance au 1er juillet 2024, provision charges compteurs 3Tr2024 incluse,

- une mise en demeure de payer du 17 juillet 2024 la somme de 6823,93 euros.

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l'encontre de la SCI LHM IMMO étant relevé que la demande principale en paiement de 7102,89 euros comprend des frais à hauteur de 304,96 euros.

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit non justifiés par des pièces, ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du coproprié