Service des référés, 28 avril 2025 — 24/53207
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]
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N° RG 24/53207 et N° RG 24/55723 et N° RG 25/51427
N°: 1
Assignation du : 29 Avril 2024, 16 Juillet 2024, 02 Décembre 2024 [1]
[1] 5 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 avril 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
N° RG 24/53207
DEMANDEURS
Monsieur [I] [Y], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 11]
Madame [N] [E], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 11]
Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 11]
représentés par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS - #E2096
DEFENDERESSES
La société VERY CHIC [Adresse 5] [Localité 13]
représentée par Maître Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #P0581
La CPAM de [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 10]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La CPAM DE LA HAUTE MARNE [Adresse 4] [Adresse 22] [Localité 9]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D1901
N° RG 24/55723
DEMANDERESSE
La société VERY CHIC [Adresse 5] [Localité 13]
représentée par Maître Anne-sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #P0581
DEFENDERESSE
La société VERSAILLES-VOYAGES [Adresse 8] [Localité 12]
représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120
N° RG 25/51427
DEMANDERESSE
La société VERSAILLES-VOYAGES [Adresse 8] [Localité 12]
représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120
DEFENDERESSES
L’AEROPORT [17] [Adresse 21] [Localité 18] MAROC
non constituée
La société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (DAC), société de droit irlandais [Adresse 20] [Localité 15] IRLANDE
représentée par Maître Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocats au barreau de PARIS - #P080
DÉBATS
A l’audience du 17 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu les exploits de commissaire de justice délivrés le 29 avril 2024, par lesquels M. [I] [Y] et Mme [N] [E], en qualité de représentants légaux de leur fille [H] [Y] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Very Chic SAS et la CPAM de Pau aux fins de voir : - ordonner une expertise, - condamner la société Very Chic à verser une provision de 15 000 € à Monsieur [Y] et Madame [E] es qualité de représentants légaux de leur fille [H] [Y], - condamner la société Very Chic à leur verser la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par exploit du 16 juillet 2024, la société Very Chic a assigné la société Versailles-Voyages en intervention forcée en ces termes :
" PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG N°24/53207 ;
JUGER que la société Versailles-Voyages exerçant sous enseigne Promoséjours doit intervenir à l'instance principale initiée par Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [E] dont copie est dénoncée en tête des présentes :
DECLARER commune et opposable l'ordonnance à venir à la société Versailles-Voyages exerçant sous enseigne Promoséjours dans la procédure initiée par Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [E] en qualité de représentant légaux de leur fille [H] [Y] devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris.
Statuant en référé :
CONDAMNER la société Versailles-Voyages exerçant sous enseigne Promoséjours à relever et garantir la société Very Chic de toute condamnation, incluant le paiement d'une provision à Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [E] en qualité de représentant légaux de leur fille [H] [Y], qui seraient prononcées à son encontre. "
A l'audience du 18 novembre 2024, la jonction des instances été prononcée sous le numéro RG unique 24/53207.
Par exploits du 2 décembre 2024, la société Versailles-Voyages a mis en cause la société Ryanair et l'aéroport d'[Localité 16].
L'affaire a été enrôlée au greffe sous le numéro RG 25/51427.
A l'audience du 17 mars 2025, le juge des référés a prononcé la jonction de l'affaire RG 25/51427 avec l'affaire RG 24/53207 sous le numéro unique RG 24/53207.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, soutenues et régularisées à l'audience du 17 mars 2025, la société Ryanair Designated Activity Company demande au juge des référés de :
" Vu les articles 17 et 20 de la Convention de [Localité 24] du 28 mai 1999, Vu l'article 835 du code de pr