PCP JCP ACR fond, 15 avril 2025 — 24/05979

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pierre FARGE

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Philippe REZEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EEG

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT rendu le 15 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] Madame [M] [W] [S] épouse [E] demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM AVOCATS, vestiaire L158

DÉFENDEURS Monsieur [I] [Z] demeurant [Adresse 2] assisté de Maître Pierre FARGE de la SELARL FARGE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0884 Madame [R] [A] épouse [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FARGE de la SELARL FARGE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0884

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 février 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 avril 2025 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 15 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EEG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 juin 1999, M. [D] [E] et Madame [M] [W] [S] épouse [E] ont consenti un bail d’habitation à M. [I] [Z] et Mme [R] [A] épouse [Z] sur des locaux situés au [Adresse 1] - à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de (13500 francs) 2058,06 euros et d’une provision pour charges de (1000 francs) 152,45 euros.

Par actes de commissaire de justice du 22 mars 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12692,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [Z] et Mme [R] [A] le 26 mars 2024.

Par assignations du 4 juin 2024, M. [D] [E] et Madame [M] [W] [S] épouse [E] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcr la résiliation du bail verbal de la place de parking, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [Z] et Mme [R] [A], le voir statuer sur le sort des biens garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : −

Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 200 euros pour la place de parking à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−19.664,05 euros au titre de l’arriéré locatif mois de mai 2024 inclus, assortis des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024 sur la somme de 12.692,39 euros, et de la présente assignation sur le surplus,−3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

Cette affaire a été appelé à une première audience le 13 novembre et a fait l’objet de plusieurs renvois.

À l'audience du 21 février 2025, M. [D] [E] et Madame [M] [W] [S] épouse [E] représentés par leur conseil exposent dans leurs dernières conclusions qu’ils demandent au juge des contentieux de la protection de :

Dire, Monsieur et Madame [E] recevables est bien fondés en leurs demandes, Débouter, Monsieur et Madame [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, En conséquence : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation à la date du 23 mai 2024, À défaut, prononcer la résiliation du bail d’habitation, Prononcer la résiliation du bail verbal de la place de parking de l’immeuble du [Adresse 7], Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] et Madame [A] et de tous occupants de leur chef de l’appartement et de la place de parking situé [Adresse 7], avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, s’il y a lieu, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qui sera désigné par le tribunal, ou tel autre endroit, au choix du bailleur, en garantie de toutes sommes, qui pourront être dues, Condamner solidairement, Monsieur et Madame [Z] à payer aux époux [E] : Une somme de 48.088,01 euros au titre de leur dette locative, au 31 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024 sur la somme de 12.692,39 euros à compter de l’assignation sur la somme de 19.664,05 euros et à compter des présentes conclusions pour le surp