Service des référés, 28 avril 2025 — 24/58003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 24/58003 et N° RG 25/51286

N° : 3

Assignation du : 22 novembre 2024, 11 février 2025

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 avril 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

N° RG 24/58003

DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

Madame [S] [M] [Adresse 11], [Adresse 6] AUSTRALIA

représentée par Maître Casilda LAETHEM de la SELARL LAETHEM LAUCOIN BOUR Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D1466

DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

La SOCIÉTÉ ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS - #C2100

N° RG 25/51286

DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

Madame [S] [M] [Adresse 11], [Adresse 6] AUSTRALIA

représentée par Maître Casilda LAETHEM de la SELARL LAETHEM LAUCOIN BOUR Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D1466

DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La CPAM DE [Localité 10] et encore [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés les 15 novembre 2024 (enrôlé sous le numéro 24/58003) et 10 février 2025 (enrôle sous le numéro 25/51286), par lesquels Mme [S] [M] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Admiral Intermediary Services exerçant sous le nom commercial L'Olivier Assurance et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris aux fins de :

- la voir condamnée à lui verser la somme de 80.000 € au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, avec les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 22 mai 2023 et capitalisation des intérêts ; - voir ordonner une expertise judiciaire, - la voir condamnée au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de référé.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, régularisées et soutenues à l'audience du 17 mars 2025, Mme [S] [M], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

« Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Mme [S] [M] ; En conséquence :

CONDAMNER la S.A. Admiral Intermediary Services exerçant sous le nom commercial L’Olivier Assurance à verser à Mme [S] [M] la somme de 80.000 € au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;

ORDONNER l’expertise de Mme [S] [M] et désigner pour y procéder un médecin expert spécialiste en psychiatrie qu’il plaira au Juge, avec la mission suivante : 1) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat. 2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d’identité de la victime, - tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident, - tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques), - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident : * degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, * conditions d’exercice des activités professionnelles, * niveau d’études pour un étudiant, * statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, * activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…) - ces mêmes éléments contemporains de l’expertise : dans l’aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place (soutien individualisé en dehors et à l’école, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement). - toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de f