JEX cab 1, 28 avril 2025 — 25/80251
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
N° RG 25/80251 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 DEMANDERESSE
Société SWISSLIFE PRESTIGIMMO RCS de [Localité 8] 504 454 406 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0259
DÉFENDERESSE
Société SCCV LGP RE RSS SAINT MANDE RCS de [Localité 7] 830 458 345 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #P136
JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY lors des débats, Madame Selena BOUKHELIFA lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience du 07 Avril 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 24 octobre 2018, la société Swisslife Prestigimmo a acheté auprès de la SCCV LGP RE RSS [Localité 9] un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement dont la livraison était prévue pour intervenir le 1er mars 2021 et le prix de 59.041.200 euros payé par fractions, en onze échéances.
La construction a subi d’importants retard et l’achèvement des travaux a eu lieu le 10 octobre 2024 selon la SCCV LGP RE RSS [Localité 9], qui a alors sollicité le paiement de l’échéance n°8 du paiement du prix, pour 4.723.296 euros TTC. La société Swisslife Prestigimmo a invoqué une créance liée au retard de livraison de 9.159.633 euros hors taxes couvrant la somme réclamée.
La livraison prévue le 15 décembre 2024 n’a pas été réalisée et la société Swisslife Prestigimmo a saisi en référé le président du tribunal judiciaire de Créteil, par assignation du 26 décembre 2024, d’une demande de livraison des biens sous astreinte et d’autorisation de consignation des échéances n°8 et 9 de paiement de prix. Cette procédure est pendante.
Le 9 janvier 2025, la SCCV LGP RE RSS [Localité 9] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Swisslife Prestigimmo ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 4.818.963,23 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1.732.746,44 euros, a été dénoncée à la débitrice le 14 janvier 2025.
Le 16 janvier 2025, la SCCV LGP RE RSS [Localité 9] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Swisslife Prestigimmo ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 4.819.180,03 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 207.330,25 euros, a été dénoncée à la débitrice le 20 janvier 2025.
Le 24 janvier 2025, la SCCV LGP RE RSS [Localité 9] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Swisslife Prestigimmo ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 4.819.395,93 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 180.636,05 euros, a été dénoncée à la débitrice le 28 janvier 2025.
Par acte du 31 janvier 2025, la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé a saisi le tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de requalification de la clause relative aux pénalités de retard contenue à l’acte notarié du 24 octobre 2018 en clause pénale et sollicité la fixation de l’indemnité due à ce titre à 0 euro. Cette procédure est pendante.
Le 5 février 2025, la SCCV LGP RE RSS [Localité 9] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Swisslife Prestigimmo ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 4.819.611,83 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 63.692,74 euros, a été dénoncée à la débitrice le 7 février 2025.
Par acte du 6 février 2025 remis à personne morale, la société Swisslife Prestigimmo a fait assigner la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des trois saisies-attributions pratiquées au mois de janvier 2025.
Par acte du 17 février 2025 remis à personne morale, la société Swisslife Prestigimmo a fait assigner la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution intervenue le 5 février 2025. La première affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 et la seconde à l’audience du 6 mars 2025. Elles ont chacune fait l’objet d’un renvoi pour permettre leur examen simultané. A l’audience du 7 avril 2025 à laquelle les deux instances ont été rappelées, elles ont fait l’objet d’une jonction et l’affaire a été plaidée.
La société Swisslife Prestigimmo a sollicité du juge de l’exécution qu’il : A titre principal : Ordonne la mainlevée des quatre saisies-attributions pratiquées sur ses comptes ouverts auprès de la banque Société Générale ;A titre subsidiaire : Sursoie à statuer dans l’attente de l’ordonnance (ou de l’arrêt de la cour d’appel), qui sera rendue à la sui