8ème chambre 1ère section, 15 avril 2025 — 23/05011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me PONTE, Me ANDRE, Me FRERING

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TOSCANI

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8ème chambre 1ère section

N° RG 23/05011 N° Portalis 352J-W-B7H-CZS5R

N° MINUTE :

Assignation du : 09 août et 13 septembre 2019

JUGEMENT rendu le 15 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [P], [M], [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1214

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. HYMBERT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 11]

représenté par Maître Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2189

AREAS VIE (AREAS ASSURANCES) [Adresse 10] [Localité 13]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Décision du 15 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 23/05011 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS5R

Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Maître Lydia TOSCANI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #C2568

PARTIE INTERVENANTE

AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) [Adresse 10] [Localité 13]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En raison de l’empêchement de la Présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 3] est constitué en copropriété.

La société Areas Dommages a été l'assureur du syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier.

M. [P] [E] est propriétaire d'un appartement au 4ème étage du bâtiment G de l'ensemble immobilier. M. [V] [B] est propriétaire d'un appartement au 5ème étage du même bâtiment G.

Soutenant être victime d'infiltrations dans son appartement depuis 2016 et en l'absence de règlement amiable, M. [E] a sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 24 janvier 2018, il a été fait droit à sa demande.

L'expert judiciaire, M. [Y] [H], a déposé son rapport le 28 juin 2019.

Puis, par actes d'huissier de justice des 9 août 2019 et 13 septembre 2019, M. [E] a assigné au fond M. [B] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] afin d'obtenir leur condamnation à réaliser divers travaux de réparation.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 19/11014.

Par acte d'huissier de justice du 23 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a assigné en garantie la société Areas Vie.

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro 21/00272.

La société Areas Dommages est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 12 janvier 2021.

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro 19/11014 par ordonnance du juge de la mise en état du 6 avril 2021.

Après radiation du 21 mars 2023, l'affaire a été reprise sous le numéro 23/05011.

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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 13 novembre 2023, M. [E] demande au tribunal de :

" Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement sanitaire de la ville de [Localité 14],

CONDAMNER Monsieur [B] à réaliser les travaux suivants dans son logement, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter du jugement à intervenir :

- Mise en conformité de toutes les gaines de passage des canalisations se trouvant dans son logement

- Mise en place d'une ventilation réglementaire de ses WC en conformité avec les dispositions de l'article 40. 1 du règlement sanitaire départemental de la Ville de [Localité 14] en s'assurant notamment qu'elle soit munie d'une ouverture à l'air libre présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante

- Mise en place d'une étanchéité totale du sol de son logement en conformité avec l'article 45 du règlement sanitaire de la ville de [Localité 14] et les dispositions de l'article R111-8 du Code de la construction

- Création d'une trappe de visite permettant de contrôler périodiquement l'ensemble des canalisations ainsi que l'exige l'article 18 du règlement sanitaire de la Ville de [Localité 14].

- Mise en conformité de sa douche actuellement encastrée et des alimentation