18° chambre 1ère section, 28 avril 2025 — 22/10630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/10630 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXRJ

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 29 Août 2022

JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [J] [S] [M] [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887

Décision du 28 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/10630 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXRJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 16 juin 1997, renouvelé par acte sous seing privé le 25 juillet 2008 puis le 15 juin 2015, Mme [G] [H] aux droits de laquelle est venu M. [X] [M], a donné à bail commercial à la S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (ci-après la société « AB LEGIM ») des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 8], pour une durée de neuf ans, pour une activité de syndic et d’administration de biens.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 août 2021, M. [M] a fait délivrer à la société AB LEGIM un commandement de payer la somme principale de 8.843 euros au titre de loyers et charges impayés depuis avril 2021 jusqu’à août 2021, visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi sur assignation du 21 septembre 2021 délivrée par M. [M], a notamment : - constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 septembre 2021, - suspendu les effets de ladite clause, - condamné la société AB LEGIM à payer à M. [X] [M] la somme provisionnelle de 1046 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 27 janvier 2022 (mois de janvier 2022 inclus), avec intérêts légaux à compter de l’assignation, - autorisé la S.A.R.L AB LEGIM à se libérer de la dette dans les 45 jours après la signification de l’ordonnance, en plus du loyer courant, - dit que si le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Cette ordonnance a été signifiée à la société AB LEGIM le 27 avril 2022.

Le 31 mai 2022, M. [M] a fait délivrer à la société AB LEGIM un nouveau commandement de payer la somme de 8.102,54 euros au titre de loyers, charges et taxes foncières impayés au 26 mai 2022, et visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Le 21 juillet 2022, M. [M] lui a fait délivrer une sommation de payer sous huit jours la somme de 12.134,93 euros au titre des loyers, indemnités d’occupations impayés et des frais de procédure en vertu de l’ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Paris du 3 mars 2022.

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2022, M. [M] a assigné la société AB LEGIM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation à une indemnité provisionnelle d’occupation et paiement de la somme provisionnelle de 11.632,82 euros au titre des impayés arrêtés au 1er juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 août 2022, M. [M] a fait délivrer à la société AB LEGIM un commandement de quitter les lieux situés [Adresse 3] dans les deux jours dudit acte.

Par acte extrajudiciaire du 29 août 2022, la société AB LEGIM a assigné M. [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de lui octroyer un délai de paiement de douze mois pour régler les causes du commandement de payer signifié le 12 août 2021 et juger que la clause résolutoire stipulée au bail n’a produit aucun effet.

Par jugement du 30 mai 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé le commandement de quitter les lieux signifié le 2 août 2022.

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement de sommes provisionnelles formées par M. [M] à l’encontre de la société A