Charges de copropriété, 6 mars 2025 — 24/03832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/03832 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KE6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrées le: à Me DE LASTELLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA [Localité 6] EST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0070

DÉFENDERESSE

S.C.I. CHEZ LEA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1]

défaillante

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.C.I. CHEZ LEA ne s’étant pas constituée et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6], le 6 mars.

La Greffière Le Juge de la mise en état