2ème Chambre Cab2, 28 avril 2025 — 22/06902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/06902 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FSU

AFFAIRE : M. [I] [N] (Me Audrey SELLES-GILOT) - M. [O] [U] (Me Audrey SELLES-GILOT) C/ Compagnie d’assurance GENERALI (Me [C] [W]) - CENTRE DE GESTION INTERIALE - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Clémence AUBRUN) - S.A. EQUITE (Me [C] [W])

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 28 Avril 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 3] 1989 , demeurant [Adresse 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° 1 89 02 95 50 01 85 84

représenté par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 4] 1984, demeurant [Adresse 6]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° 1 84 10 83 13 72 03 13

représenté par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en da délégation sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CENTRE DE GESTION INTERIALE, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. EQUITE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Intervenant volontaire

représentée par Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2020, M. [O] [U] et M. [I] [N], fonctionnaires de police, ont été victimes, en qualité de passagers, et dans l’exercice de leurs fonctions, d’un accident de la circulation impliquant un cyclomoteur assuré auprès de la société Generali Belgium, aux droits de laquelle vient la SA l’Equité.

En effet, alors qu’il poursuivait le cyclomoteur à la suite d’un refus d’obtempérer, le véhicule de police a glissé et heurté un terre-plein central.

Par ordonnance du 15 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné des expertises médicales de M. [O] [U] et M. [I] [N] et condamné la SA Generali IARD à leur payer la somme de 3 000 euros chacun à titre de provisions à valoir sur la réparation de leurs préjudices corporels.

En l'absence d'accord sur une juste indemnisation, M. [O] [U] et M. [I] [N] ont assigné, par actes de commissaire de justice des 29 juin 2022, 1er et 31 juillet 2022, la SA Generali IARD, l’Agent judiciaire de l’Etat, et la société Intériale Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir condamner la SA Generali IARD à indemniser leurs préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, M. [O] [U] et M. [I] [N] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - condamner la SA l’Equité à payer à M. [I] [N] la somme de 11 464 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident, dont provision de 3 000 euros à déduire, - condamner la SA l’Equité à payer à M. [O] [U] la somme de 8 864 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident, dont provision de 3 000 euros à déduire, - condamner la SA l’Equité au paiement du double des intérêts légaux à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou jugement devenu définitif sur toutes les sommes allouées par le tribunal, - condamner la SA l’Equité à payer au fonds de garantie 15% des sommes allouées par le tribunal, - condamner la SA l’Equité à payer à M. [I] [N] et M. [O] [U] la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de Me Audrey Selles-Gilot.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la SA Generali IARD et la SA l’Equité demandent au tribunal de : - donner acte à la SA l’Equité, venant aux droits de la société SA Generali IARD Belgium, de son intervention volontaire, - prononcer la mise hors de cause de la SA Generali IARD, - déclarer satisfactoires les offres d’ind