0P3 P.Prox.Référés, 11 avril 2024 — 24/01293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Alain DE ANGELIS Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Mme [X] [B] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01293 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TZR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT

domiciliée en son agence du Sud-Est [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [X] [P] [G] [B] née le 22 Juin 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 31 juillet 2020, la société anonyme (SA) d’économie mixte, Caisse des dépôts et consignation (CDC) Habitat, agence d’[Localité 4], a donné à bail à Madame [X] [B] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 3] dans le [Localité 6], pour un loyer de 468,24 euros et une provision sur charges de 85,48 euros.

Selon acte sous seing privé du 31 juillet 2020, la SA CDC Habitat a donné à bail à Madame [X] [B] un local de stationnement sis à la même adresse, n° C218 pour un loyer de 100 euros et une provision sur charges de 4,84 euros.

Le 24 août 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC Habitat a fait signifier à Madame [X] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la SA CDC Habitat, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Madame [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

-condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de provision selon décompte arrêté au 14 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, -expulsion, -condamnation de Madame [X] [B] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges (indexation annuelle incluse) à compter du prononcé de l’expulsion et jusqu’à la libération effective des lieux, -condamnation de Madame [X] [B] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Un diagnostic social et financier a été établi le 20 janvier 2024, avec une carence de la locataire.

Une ordonnance de caducité a été rendue le 29 février 2024, avec un relevé de caducité intervenu le même jour.

A l’audience du 11 avril 2024, la SA CDC Habitat, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et actualisé le montant de sa créance à la somme de 3.680,87 euros.

Comparant en personne, Madame [X] [I], ayant pour nom d’usage [B] a sollicité des délais de paiement en dix-huit versements de 200 euros avec suspension des effets de la clause résolutoire afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. La vérification de sa carte d’identité indique qu’elle se nomme [I], avec le nom d’usage [B].

La SA CDC Habitat a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement de dix-huit mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 27 décembre 2023, soit plus de six semaines avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 29 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CDC Habitat justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 18 août 2023 soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 22 décembre 2023.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L'une des obligations ess