2ème Chambre Cab2, 28 avril 2025 — 23/08299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/08299 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXJ

AFFAIRE : Mme [L] [I] épouse [W] (Me Stéphane COHEN) C/ ALLIANZ IARD (Me Alain DE ANGELIS) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 28 Avril 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [I] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en sa délégation régionale située [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2021, Mme [L] [W] épouse [I] a été blessée à la suite d’une chute dont elle impute la cause à la défectuosité d’un vélo acheté auprès de la SARL S’kap Bikes, assurée auprès de la SA Allianz IARD.

Par ordonnance du 13 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de Mme [L] [W] épouse [I] mais a débouté cette dernière de sa demande de provision en l’état d’une contestation sérieuse.

L’expertise a été confiée au docteur [R], laquelle a rendu son rapport le 7 mars 2023.

Par actes de commissaire de justice du 11 août 2023, Mme [L] [W] épouse [I] a assigné la SA Allianz IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir condamner l’assureur à l’indemniser de son préjudice corporel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Mme [L] [W] épouse [I] demande au tribunal de condamner la SA Allianz IARD, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - 12 550 euros, déduction faite de la créance définitive de l’organisme social, en réparation de son préjudice corporel, - 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de Me Stéphane Cohen.

Mme [L] [W] épouse [I] appuie ses demandes indemnitaires sur les articles 1245 et 1245-12 du code civil. Elle expose que ses blessures ont été causées à l’occasion d’un accident dû à un défaut de la potence du vélo acquis auprès de la société Skap Bikes. Elle énonce que la défectuosité de ce vélo se déduit du fait que ce dernier n’offrait pas la sécurité à laquelle l’on pouvait légitimement s’attendre.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la SA Allianz IARD demande au tribunal de : A titre principal, - débouter Mme [L] [W] épouse [I] de ses demandes, A titre subsidiaire, - fixer la liquidation des préjudices de Mme [L] [W] épouse [I] comme suit : * 450 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, * 4 000 euros au titre des souffrances endurées, * 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, En tout état de cause, - débouter Mme [L] [W] épouse [I] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, - condamner reconventionnellement Mme [L] [W] épouse [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Au visa de l’article 1245 du code civil, la SA Allianz IARD soutient que la demanderesse ne démontre, ni la défectuosité originelle du vélo, ni le fait que celle-ci aurait été la cause de sa chute.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 11 mars 2024. A l’audience du 17 mars 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations et la présente décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

Il est cependant