0P3 P.Prox.Référés, 18 avril 2024 — 24/01234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024

GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me GIRAUD Olivier Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 14 juin 2024 à Mme [S] [R] [J] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01234 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4THF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. VILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [S] [R] [J] née le 01 Juillet 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [D] [P] [J] né le 27 Juin 1985 à ETHIOPIE, demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 15 mai 2019, la SASU LOGIPACA a consenti à Madame [S] [R] [J] et Monsieur [D] [P] [J], un bail d'habitation portant sur un appartement et une place de stationnement n° LT005339 situés [Adresse 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 684 euros, outre 107 euros au titre des provisions pour charges. Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Madame [S] [R] [J] et Monsieur [D] [P] [J] le 18 octobre 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 438,24 euros en principal. La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 19 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, dénoncé le 21 février 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SAS VILIA a fait assigner en référé Madame [S] [R] [J] et Monsieur [D] [P] [J] devant le juge des contentieux et de la protection et demandent au juge des référés de : - la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués sis [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner solidairement les requis à verser à la requérante la provision de 3 296,03 euros comptes arrêtés au 7 février 2024 ; - condamner solidairement les requis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer et avec intérêts de droit depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ; - condamner solidairement les requis à verser à la SA VILIA la somme de 250 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de la présente assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024 ; A l’audience, la SAS VILIA a réitéré les termes de son assignation en présentant un décompte actualisé de sa créance au titre des impayés de loyers et charges à hauteur de 2 495,22 euros au 10 avril 2024. La société bailleresse indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; Madame [S] [R] [J], comparaissant en personne, déclare percevoir 1 300 euros de salaire par mois et que son marie perçoit 1 000 euros mensuellement d’allocation chômage ; que son mari s’est arrêté de travailler pour s’occuper de leur fille handicapée. Elle souhaite rester dans les lieux avec sa famille en proposant payer 100 euros par mois en plus du loyer courant. Elle demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; Cité par acte remis à étude, Monsieur [D] [P] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. La juge des contentieux de la protection a donné lecture à la fiche de diagnostic social et financier. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans l