0P3 P.Prox.Référés, 18 avril 2024 — 24/01233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024

GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me Olivier GIRAUD Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 14 juin 2024 à Mme [L] [E] Le 14 juin 2024 à M. [V] [T] Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01233 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TGX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. VILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [L] [E] épouse [V] née le 18 Mars 1981 à , demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [T] [V] né le 12 Août 1972 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [L] [E] épouse [V], son épouse munie d’un pouvoir

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 30 mai 2023, la SAS VILIA a consenti à Madame [L] [E] épouse [V] et Monsieur [T] [V], un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 878,78 euros outre 231,98 euros de provision sur charges et un stationnement n° V00025366G, accessoire au logement, moyennant un loyer mensuel de 50 euros par mois. Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Madame [L] [E] épouse [V] et Monsieur [T] [V] le 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 320,80 euros en principal. La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 23 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, dénoncé le 21 février 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SAS VILIA a fait assigner en référé Madame [L] [E] épouse [V] et Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux et de la protection et demandent au juge des référés de : - la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués sis [Adresse 3], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner solidairement les requis à verser à la requérante la provision de 4 688,64 euros comptes arrêtés au 7 février 2024, et ce avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - condamner solidairement les requis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer et avec intérêts de droit depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ; - s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de la présente assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 avril 2024 ; A l’audience, la SAS VILIA a réitéré les termes de son assignation en présentant un décompte actualisé de sa créance au titre des impayés de loyers et charges à hauteur de 4 608,78 euros au 3 avril 2024. La société bailleresse indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; Madame [L] [E] épouse [V], comparaissant en personne et justifiant d’un pouvoir de représentation de Monsieur [T] [V], déclare que son mari a repris le travail tant que chef cuisinier percevant un salaire de 2 200 euros par mois et qu’elle reçoit 1 700 euros de salaire par mois. Elle déclare avoir 3 enfants à leur charge et souhaiter rester dans les lieux. Elle demande un délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire en proposant le paiement de 192 euros par mois en plus du loyer courant. Elle indique avoir fait un virement de la somme de 300 euros le 15 avril 2024 et il n’est pas sur le décompte. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présen