3ème Chbre Cab B5, 28 avril 2025 — 24/10486
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 10 Mars 2025
MIS EN DELIBERE AU LUNDI 28 AVRIL 2025
MISE A DISPOSITION LE LUNDI 28 AVRIL 2025
MAGISTRAT : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président
GREFFIER : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats Madame Lindsay FAVIER lors du délibéré
N° RG 24/10486 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IJ6
PARTIES
DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR SUR INCIDENT
Monsieur [Z] [S] Né le 19 juillet 1999 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE SUR INCIDENT
S.A BCAUTO ENCHERES Société anonyme, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 442 633 111, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Yasmine EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS ET PROCEDURE
Le 08 décembre 2023, [Z] [S] a acquis dans le cadre d'enchères organisées par la SAS BCAUTO ENCHERES un véhicule AUDI A6 immatriculé pour un prix de 19.184,00 Euros.
Le jour de la récupération du véhicule, celui-ci est tombé en panne et a dû être remorqué.
Il est alors apparu que le véhicule avait été reprogrammé et le concessionnaire AUDI d'AUBAGNE a refusé de procéder à la réparation.
Par lettre recommandée AR en date du 28 avril 2024, la SAS BCAUTO ENCHERES a été mise en demeure de restituer le prix de vente et d'indemniser le préjudice subi par [Z] [S].
Par acte en date du 05 août 2024, invoquant la garantie des vices cachés et, subsidiairement, le dol [Z] [S] a assigné la SAS BCAUTO ENCHERES aux fins d'obtenir : - la résolution de la vente, - subsidiairement, la nullité de la vente, - la somme de 19.184,00 Euros au titre de la restitution du prix, - le retrait du véhicule à ses frais, - la somme de 10.000,00 Euros au titre du remboursement des frais de déplacement et du temps perdu, - la somme de 2.740,00 Euros au titre du préjudice de jouissance, - la somme de 10.000,00 Euros au titre du préjudice moral, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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La SAS BCAUTO ENCHERES soulève l'incompétence de ce Tribunal. Elle réclame en outre la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[Z] [S] s'oppose à cette demande, faisant valoir qu'il avait acquis le véhicule en tant que particulier et qu'il n'était pas démontré qu'il avait eu connaissance des conditions générales de vente. Il demande la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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MOTIFS
- Sur l'incompétence de ce Tribunal
L'article L721-3 du Code de Commerce prévoit que : Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Le litige opposant un commerçant et une société commerciale et concernant l'exécution d'un contrat conclu entre eux pour les besoins de leur activité commerciale relève de la compétence du Tribunal de Commerce.
La SAS BCAUTO ENCHERES fait justement valoir que les ventes aux enchères qu'elle organise ne sont ouvertes qu'aux professionnels.
[Z] [S] qui a la qualité de commerçant puisqu'il est inscrit au RCS sous le numéro 892 655 135 prétend avoir acquis le véhicule dans un but personnel, ce qui résulte de ses seules affirmations. Par ailleurs, [Z] [S] est inscrit sur le site de vente aux enchères de la SAS BCAUTO ENCHERES et le certificat de vente aux enchères publiques du 08 décembre 2023 mentionne son nom commercial, à savoir SB AUTO.
[Z] [S] étant inscrit en qualité de commerçant sur le site de la SAS BCAUTO ENCHERES ne perd pas cette qualité quand il régularise une acquisition par l'intermédiaire de ce site quelle que soit l'usage final qu'il fera du véhicule.
En l'état de ces éléments, [Z] [S] est un commerçant qui a conclu un contrat pour les besoins de son activité commerciale. Le Tribunal Judiciaire n'est donc pas compétent pour statuer sur ce litige qui relève de la compétence du Tribunal de Commerce.
L'article 48 du Code de Procédure Civile prévoit que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Le litige concernant deux personnes ayant contracté en qualité de commerçant, la clause attributive de compétence apparaît parfaitement valable dans son principe.
L'article 23 des conditions générales prévoit la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de PARIS.