TJ Procédures orales, 28 avril 2025 — 24/08265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Cité [13] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Avril 2025

N° RG 24/08265 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJDE

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Etablissement public ARCHIPEL HABITAT

C/ [E] [O]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 28 Avril 2025 ;

Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Karen RICHARD, Greffier lors des débats et de Anaïs SCHOEPFER, Greffier qui a signé la présente décision ;

Audience des débats : 03 Février 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 28 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public ARCHIPEL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Mme [D] [S], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [O] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat de location sous seing privé du 20 juin 2022, l’établissement public Archipel Habitat a loué à M. [E] [O], un emplacement de stationnement portant le numéro [Adresse 9] à [Localité 15]. La location lui a été consentie à usage exclusif de stationnement de véhicule, tout autre usage étant interdit. La location à l’origine, à titre précaire, pour une durée d’un mois, était renouvelable par tacite reconduction. Le montant du loyer était de 14,45 € HT et le dépôt de garantie égal à un mois. Un deuxième contrat de location sous seing privé du 20 juin 2022, a été consenti par l’établissement public Archipel Habitat à M. [E] [O], pour un emplacement de stationnement portant le numéro [Adresse 7] à [Localité 15]. Le montant du loyer était de 14,45 € HT et le dépôt de garantie égal à un mois. Un troisième contrat de location sous seing privé du 20 juin 2022 a été consenti par l’établissement public Archipel Habitat à M. [E] [O], pour un box portant le numéro [Adresse 8] à [Localité 15], à usage exclusif de stationnement du véhicule du locataire. Le montant du loyer était de 27,01 € HT, avec un dépôt de garantie d’un mois.

Dans chacun des trois baux consentis par Archipel Habitat à M. [E] [O], il a été stipulé la clause résolutoire suivante : « En cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme, loyer ou charges régulièrement appelées, ce contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative d’Archipel Habitat, deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet. »

M. [E] [O] ayant cessé de régler les loyers des trois emplacements de stationnement, Archipel Habitat a fait délivrer le 22 août 2023, un commandement de payer par acte d’huissier à M. [E] [O] remis à l’étude, pour chacun des baux, qui stipule qu’à défaut de satisfaire au présent commandement dans le délai de deux mois, la demanderesse entendra si bon lui semble, se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire insérée dans les baux.

Le 14 mars 2024, la bailleresse a adressé à M. [E] [O], une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, sollicitant le règlement de la somme de 1.056,28 €.

Le 20 mars 2024, Archipel Habitat a fait délivrer une assignation par acte de commissaire de justice à M. [E] [O], remise à l’étude, pour demander au Tribunal :

- constater la résiliation des baux au 23 octobre 2023 pour les deux emplacements de stationnement portant les numéros 8926 et 8861, et pour le box portant le numéro 8886, les trois étants situés [Adresse 16] à [Localité 15], du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner son expulsion et de tout occupant et biens de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 12] Publique, - de le condamner à payer la somme de 598,07 € au titre de l’arriéré de loyers et charges du au 23 octobre 2024, date de résiliation des baux avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, - outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant et biens de son chef, - les dépens comprenant le coût du commandement, une indemnité de 50 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 avril 2024, Archipel Habitat a maintenu ses demandes, et a précisé que [E] [F] n’avait jamais été titulaire d’un bail d’habitation.

Bien que régulièrement cité par acte délivré à étude, [E] [O] n’a pas comparu, ni fait représenter.

Par jugement du 21 juin 2024 du tribunal judiciaire de Rennes, réputé contradictoire et en premier ressort, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire et les parties devant la chambre civile ou le juge civil du tribunal judiciaire de Rennes. Il a dit que la pro