TJ Procédures orales, 22 avril 2025 — 24/07253

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 22 Avril 2025

N° RG 24/07253 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDV

JUGEMENT DU : 22 Avril 2025

Société SELARL HERBAUT PECOU

C/ [M] [J] [C] [D]

Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ; Prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; En présence de [R] [Y], greffier stagiaire.

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société SELARL HERBAUT PECOU [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEURS DEMANDEURS A L’OPPOSITION

Mme [M] [J] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

M. [C] [D] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

d'autre part,

Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Mme [M] [J]et M. [C] [D] ont formé opposition à une ordonnance en date du 22 Février 2024 portant injonction de payer à Mme [M] [J]et M. [C] [D] la somme de 7233,55 euros ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 Avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie demanderesse ne s’est pas présentée ;

Qu'elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° 24/7253 ;

DÉCLARE nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date 22 Février 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT