REFERES, 28 avril 2025 — 24/00685

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMKC

============== Ordonnance n° du 28 Avril 2025

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMKC ==============

S.A.R.L. WEE C/ S.A. AXA FRANCE VIE

Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD GALY COUZINET

la SELARL UBILEX AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONTRADICTOIRE

28 Avril 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. WEE, (RCS CHARTRES n°788 162 311) dont le siège social est sis ZI Nord RN 12 - Rue des Champs Cormeilles - 28100 DREUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me GALY de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, demeurant 24 Rue des Bas Menus - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2

DÉFENDERESSE :

S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis 313 terrasse de l’Arche - 92727 NANTERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me CRUZE Pauline substituant Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, demeurant 68 rue Achard - CS 30107 - 33070 BORDEAUX CEDEX, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant et ayant pour avocat postulant la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 28 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 4 octobre 1983, la société Wee a conclu avec la société Présence Vie, depuis reprise ou fusionnée avec le groupe Axa, un contrat d’assurance groupe par lequel les indemnités de fin de carrière et indemnités de licenciement des salariés seraient prises en charge par l’assureur, dans le cadre d’un contrat de capitalisation souscrit par l’employeur, dont les cotisations étaient assises sur la masse salariale.

En 1992, ce contrat a été mis en réduction par la société Axa France vie.

Par lettre du 6 septembre 2023, la société Wee a mis en demeure l’assureur de rembourser le capital détenu au titre du contrat « Indemnités de fin de carrière ».

Le 29 septembre 2023, la compagnie Axa France vie a fait réaliser une étude actuarielle afin de vérifier l’existence d’un approvisionnement sur le contrat litigieux. L’étude a conclu que le montant du fond s’élevait à hauteur de 30 766 euros, en ce compris les intérêts générés depuis la souscription du contrat. L’assureur a proposé de restituer à la société Wee une somme de 28 811 euros, l’étude ayant chiffré le montant de l’engagement de la société au 31 décembre 2023 à la somme de 2 097 euros.

Par lettre du 12 décembre 2023, la société Wee a contesté le montant évoqué et a sollicité la restitution du sur-approvisionnement.

Le 12 février 2024, la compagnie Axa France vie a envoyé à la société Wee un protocole de restitution partielle du sur-approvisionnement.

Par lettre du 8 mars 2024, la société Wee a contesté les termes du protocole et l’absence de transparence sur le montant du sur-approvisionnement.

Par lettre du 19 juin 2024, la société Wee a demandé à l’assureur l’historique depuis 30 ans, voire 40 ans, des capitaux et des intérêts qu’ils ont produits, et a sollicité l’application des intérêts et demandant des explications sur le bien-fondé de la règle interne de 120%.

En l’absence de réponse, la société Wee, par lettre du 24 juin 2024, a demandé à l’assureur le règlement du sur-approvisionnement à hauteur de 30 766 euros assorti d’intérêts au fil des années au taux de 8% puis réduit à 5% à compter de 2010 aboutissants à une réclamation de 236 654,28 euros.

En l’absence de réponse à ces demandes, la société Wee a assigné la société Axa France Vie par acte du 4 octobre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de : Condamner la société Axa à payer à la société Wee la somme de 31 000 euros à titre de provision, Condamner la société Axa à fournir, conformément notamment aux articles 3,4,7,8 du contrat conclu entre les parties le 4 octobre 1983,Toute pièce justificative relative au portefeuille de titres visé à l’article 4, Les relevés annuels des capitaux, mentionnant les montants successifs de la participation aux bénéfices, ainsi que les intérêts annuels, et ce depuis décembre 1983, Assortir chacune de ces obligations d’une astreinte de 50 euros par jour qui courra 2 mois après la signification de l’ordonnance à intervenir, qui sera portée à 100 euros par jour au bout de 2 mois, pour une nouvelle durée de deux mois, puis à 1 000 euros par jour jusqu’à exécution par l’assureur de ses obligations, Condamner la société Axa à payer à la société Wee la somme de 2 000 euros sur le fon