CTX PROTECTION SOCIALE, 17 avril 2025 — 23/00842

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00842 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPFX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00842 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPFX

MINUTE N° 25/677 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [E], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [J] [P], salariée munie d’un pouvoir général

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2023, M. [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] lui refusant la prise en charge des frais d’hébergement et de transports pour une cure, notifiée le 16 juin 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2025.

A l’audience, M. [X] [E] a déclaré vouloir se désister de son recours.

La [2], qui a comparu à l’audience, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 19 février 2025, M. [X] [E] a déclaré se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS :

- Constate que M. [X] [E] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite 20 juillet 2023 par M. [X] [E] contre la [2];

- Dit que M. [X] [E] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE