3ème Chambre, 28 avril 2025 — 24/01141

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/01141 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P2OL

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Caroline GERBAUD

Jugement Rendu le 28 Avril 2025

ENTRE :

La S.A. EMEIS anciennement ORPEA dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline GERBAUD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 3] défaillante

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]

défaillant

L’ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTES ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA ORPEA est spécialisée dans l’hébergement médicalisé et gère, à ce titre, des maisons de retraite et des cliniques de soins. La société ORPEA a, depuis le 30 juin 2024, pour dénomination sociale EMEIS. Le 10 décembre 2021, la société ORPEA a conclu avec Madame [I] [N] un contrat d’hébergement long séjour d’une durée indéterminée. Au titre de ce contrat, le conjoint de Madame [N], Monsieur [Y] [O], s’est porté caution solidaire. Les prestations dont a bénéficié Madame [N]depuis le 10 décembre 2021 ont donné lieu à une facturation mensuelle jusqu’au 18 septembre 2023, date à laquelle cette dernière a quitté l’établissement. Les prestations fournies par la société ORPEA comprennent notamment l'hébergement, la prise en charge de la dépendance et les soins. La facturation se composait d'un tarif journalier afférent à l'hébergement et d'un tarif journalier afférent à la dépendance, outre la facturation des prestations complémentaires choisies par Madame [N] lors de son admission. Aux termes de plusieurs relances, Madame [N] a été mise en demeure par la société ORPEA de bien vouloir régulariser les factures émises entre le 1er janvier 2023 et le 18 septembre 2023 à hauteur de 22.873,71 euros, ce en vain.

Par ordonnance du tribunal de proximité de LONGJUMEAU en date du 21 décembre 2021, Madame [N] a été placée sous sauvegarde de justice. L'ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTES ESSONNE (ATE) a été désignée ès-qualité de mandataire spécial aux fins de percevoir les revenus de l'intéressée, de les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes, de recevoir son courrier, même en la forme recommandée, notamment les relevés des chèques postaux et des banques et de faire fonctionner ses comptes de dépôts bancaires ou postaux.

C'est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, la SA ORPEA a fait assigner Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [O] devant le Tribunal Judiciaire d'EVRY aux fins de voir le tribunal les condamner solidairement à la somme de 36.308,97 euros assortie des intérêts aux taux légal, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Selon exploit d’huissier en date du 28 février 2023, la SA ORPEA a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal Judiciaire d'EVRY L'ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTES ESSONNE (ATE). Par jugement du 18 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire d’EVRY, L'ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTES ESSONNE, Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [O] ont été condamnés solidairement à payer à la SA ORPEA la somme de 36.308,97 euros. Aux termes de conclusions en date du 18 juillet 2024, la société ORPEA demande au tribunal de : CONDAMNER solidairement Madame [I] [N], assistée de l’association ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTÉS ESSONNE, et Monsieur [Y] [O] à payer à la SA EMEIS la somme de 22 171.29 euros en principal CONDAMNER solidairement Madame [I] [N], assistée de l’association ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTÉS ESSONNE, et Monsieur [Y] [O] au règlement des intérêts contractuels à hauteur de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement CONDAMNER solidairement Madame [I] [N], assistée de l’association ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTÉS ESSONNE, et Monsieur [Y] [O] à payer à la SA EMEIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER solidairement Madame [I] [N], assistée de l’association ASSOCIATION TUTELAIRE INADAPTÉS ESSONNE, et Monsieur [Y] [O] aux dépens. Pour un exposé exhaustif des prétentions, le