3ème Chambre, 28 avril 2025 — 22/02404

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/02404 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORPC

NAC : 63A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES

Jugement Rendu le 28 Avril 2025

ENTRE :

Madame [U] [T], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’ HOPITAL PRIVE [W] CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE C PAM DE L’YONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 27 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 27 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 décembre 2014, Monsieur [Z] [T] est adressé par un cardiologue de l’hôpital d’[Localité 6] au Docteur [X], chirurgien cardiaque à l’Hôpital privé [W] CARTIER pour angor d’effort crescendo. Un traitement chirurgical lui est proposé et validé après avis d’un gastroentérologue. Monsieur [T] est hospitalisé du 6 au 8 janvier 2015 au service de cardiologie de l’hôpital privé [W] Cartier. Il est opéré le 8 janvier 2015, un remplacement valvulaire aortique par bioprothèse péricardique est réalisé. Du 8 au 12 janvier 2015 Monsieur [T] est hospitalisé en réanimation post opératoire puis dans le service de chirurgie cardiaque. Suite à l’opération, Monsieur [T] a présenté une aggravation de l’insuffisance rénale et une décompensation de son diabète. Le 13 janvier 2015, une ponction sternale est effectuée et montre la présence de rares polynucléaires et de staphylococcus epidermidis. Le 16 janvier 2015, Monsieur [T] a présenté un écoulement de la cicatrice sternale, une hyperthermie, un saignement de la plaie opératoire, une opération de reprise est réalisée le jour même. Du 16 au 19 janvier 2015, Monsieur [T] a été hospitalisé en réanimation puis en unité de soins continue jusqu’au 20 janvier 2015. Le 31 janvier 2015 Monsieur [T] a présenté un nouveau sepsis dû Escherichia coli. Le 2 février 2015, un scanner thoraco-abdomino-pelvien a mis en évidence l’existence d’un épanchement péricardique associé à un épanchement pleural. L’échographie du 16 février 2015 montre une bonne hémodynamique.

Monsieur [T] est par la suite hospitalisé aux Grands Prés du 16 février au 10 mars 2015 pour une réadaptation cardiaque. Par la suite Monsieur [T] a été hospitalisé en juin 2015 au Centre Hospitaliser de [Localité 10].

L’état de Monsieur [T] s’est aggravé et il est décédé le [Date décès 3] 2016 au Centre Hospitalier de [Localité 10].

Madame [U] [T], la veuve de Monsieur [T] a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La CCI a désigné les Docteurs [Y], [R], [S] et [V] pour procéder à une expertise sur pièce. Les Experts ont procédé au dépôt de leur rapport le 28 septembre 2018, concluant à une infection nosocomiale.

Le Docteur [B], missionné par l’assureur de Madame [T] a établi une note le 8 avril 2019 arrivant aux mêmes conclusions.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 27 avril 2022, Madame [T] a fait assigner l’hôpital privé [W] Cartier et la CPAM 89 devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions n°2 en date du 4 juin 2024, Madame [T] demande au tribunal de : - RECEVOIR Madame [T] en ses demandes et y FAIRE DROIT ; En conséquence, - FIXER le préjudice subi par Monsieur [T], tel qu’exposé dans le corps des présentes ; - JUGER l’Hôpital Privé [W] Cartier responsable des préjudices subis par Monsieur [T] du fait de l’infection nosocomiale ; - JUGER que les souffrances endurées par Monsieur [T] et imputables à l’infection nosocomiale contractée à l’Hôpital Privé [W] Cartier sont de 3/7 ; - CONDAMNER l’Hôpital Privé [W] Cartier à verser Madame [T] la somme de 6.000 € au titre des souffrances endurées par Monsieur [T] ; - CONDAMNER l’Hôpital Privé [W] Cartier à verser Madame [T] la somme de 525 € au titre du déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [T] ; - DEBOUTER l’Hôpital Privé [W