3ème Chambre, 28 avril 2025 — 24/00703

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00703 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P2TG

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Julien MONTCEL

Jugement Rendu le 28 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [J] [I], né le 26 Juin 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS plaidant

Madame [C] [P] épouse [I], née le 16 Juin 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEURS

ET :

La S.A.R.L. NEXT-AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024  avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 28 février 2022, Madame [P] [C] épouse [I] a a acquis de la société à responsabilité limité NEXT AUTO un véhicule Mini Cooper SD PACEMAN immatriculé [Immatriculation 5], pour le prix de 12.700 €, outre 303,76 euros de frais de carte grise.

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 février 2022 par la société NORISKO a noté 2 défaillances mineures concernant les tambours et disques de freins, légèrement usés, et le réglage des feux de brouillard avant.

Une attestation des travaux réalisés sur le véhicule avant la vente a été remise par la SARL NEXT AUTO à Madame [I] le 28 février 2022.

Le 17 mars 2022, le certificat d’immatriculation mentionnant le nouveau propriétaire, Madame [I], a été délivré.

Quelques jours après en avoir pris possession, Monsieur [I] a constaté des dysfonctionnements affectant le véhicule, notamment, au niveau de la climatisation et via des témoins d’alerte.

Le 31 mars 2022, il a réclamé à la SARL NEXT AUTO les factures d’entretien du véhicule réalisées entre 2015 et la date de cession, le carnet d’entretien ainsi que des explications sur le contrôle technique réalisé le 28 février 2022, ce en vain.

Monsieur [I] a déposé une main-courante le 12 aout 2023 indiquant que le véhiucle qui a été vendu à son épouse par la SARL NEXT AUTO était affectés de vices cachés.

Le 19 mai 2022, la protection juridique de Monsieur [I] adressait un courrier à la SARL NEXT AUTO, en soulignant les nombreuses fautes commises par cette dernière, à savoir la dissimulation de l’historique du véhicule ayant été volé et accidenté, l’absence de justificatifs d’entretiens du véhicule depuis 2015, la dissimulation de vices notamment le dysfonctionnement de la climatisation et l’usure des disques.

Une proposition de règlement amiable a été adressée, consistant en la résolution de la vente, impliquant la restitution du prix par la SARL NEXT-AUTO et du véhicule par Monsieur et Madame [I].

L’assureur protection juridique de Monsieur et Madame [I] a sollicité une expertise amiable qui a été diligentée par la société Creativ le 4 juillet 2022.

L’expert a rendu son rapport le 22 août 2022.

Le 21 septembre 2022, Monsieur [I] a mis en demeure la SARL NEXT-AUTO de lui restituer le prix de la vente au titre de la résolution de cette dernière, en contrepartie de la restitution du véhicule à la SARL NEXT-AUTO, ce sans succès.

Par courriel du 16 janvier 2023, la SARL NEXT AUTO a proposé aux consorts [I] un remboursement intégral à hauteur de 12.700 euros, excluant les frais accessoires correspondant aux frais de carte grise.

Par courriel du 18 janvier 2023, Monsieur [I] a sollicité le remboursement intégral, en ce compris les frais de carte grise, et demandé également le retrait du véhicule à son domicile par le vendeur.

Par courrier du 1er février 2023, la SARL NEXT-AUTO a accepté le remboursement des frais de carte grise, mais refusé de procéder au retrait du véhicule au domicile de Monsieur [I].

Suite à cette proposition, la SARL NEXT AUTO n’a plus répondu aux consorts [I].

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 23 janvier 2024, Monsieur [I] et Madame [P] épouse [I] ont fait assigner la société à responsabilité limitée NEXT AUTO devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

À TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente du véhicule Mini Cooper SD PACEMAN intervenue le 28 février 2022 entre les époux [I] (M. [J] [I] et Mme [C] [I]) et la société NEXT-AUTO ; CONDAMNER la société NEXT-AUTO à restituer le prix de la vente au