1ère ch. - Sect. 1, 7 avril 2025 — 24/03901

- N° RG 24/03901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU5D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/00348

N° RG 24/03901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU5D

Le

CCC : dossier

FE : -Me DELATOUCHE (AJ) -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU5D ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.S. HELLO MOTO [Adresse 2] représentée par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A. AXA ASSURANCES [Adresse 3] représentée par Maître Véronique MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Vu l’acte d’huissier en date du 4 septembre 2024 par lequel la société Hello Moto et M. [M] [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Axa France Iard pour voir : Vu le contrat souscrit, Ordonner la garantie d’Axa; Condamner Axa à verser à la société Hello Moto et Monsieur [W] les sommes suivantes : - 42 487,18 € au titre du préjudice matériel - 10 000 € de dommages et intérêts, - 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC; Dire que les intérêts de retard courront à compter de la délivrance de l’assignation; Ordonner l’exécution provisoire; La voir condamner en tous les dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025 par lesquelles M. [M] [W] et la société Hello Moto demandent de donner acte à M. [M] [W] de son désistement d’instance et d’action.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025 par lesquelles la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Il est demandé au juge de la mise en état de : Constater l’accord transactionnel survenu entre les parties et mettant fin au litige; Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Hello Moto et de Monsieur [M] [W]; Constater que la compagnie Axa accepte le désistement d’instance et d’action de la SAS Hello Moto et de Monsieur [M] [W]; Dire que le désistement emporte extinction de l’instance; Laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Axa France Iard accepte le désistement d’instance et d’action de M. [M] [W] et la société Hello Moto.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [M] [W] et la société Hello Moto; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT