1ère ch. - Sect. 2, 14 avril 2025 — 25/00825

- N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/00377

N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CV

Le

CCC : dossier

FE : -Me MEUNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CV ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDICA FRANCE SAS MEDICA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8] dans le 8ème arrondissement pour le compte de son établissement [X] BONISIACA sis [Adresse 5] ([Adresse 6]) [Adresse 3] représentée par Me Séverine MEUNIER, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSE

Madame [S] [O] veuve [M] représentée par sa tutrice: Madame [N] [V] [R] domiciliée [Adresse 4] C/O [X] [Localité 7] [Adresse 1] n’ayant pas constituée avocat

****

Vu l’acte d’huissier en date du 30 janvier 2025 par lequel la société Medica France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [S] [O], veuve [M], pour voir : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, Vu les articles 514, 514-5 et 700 du code de procédure civile, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois de novembre 2024 (date du dernier décompte); Ordonner à Madame [S] [O], veuve [M], de quitter l’établissement de la concluante ci-dessus identifiée, dans un délai de six mois à compter de la date de résiliation du contrat; Allouer à la concluante pour la période postérieure à la résiliation du contrat une indemnité d’occupation équivalente au montant des frais de séjour dont aurait dû s’acquitter la résidente en cas de maintien du contrat, soit à compter du mois de décembre 2024; Condamner Madame [S] [O], veuve [M], représentée par son tuteur, Madame [N] [V], [R], au paiement de la somme de 45.696,68 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 5 mars 2024; Condamner Madame [S] [O], veuve [M], représentée par son tuteur, Madame [N] [V], [R], au titre de la clause pénale stipulée au contrat au paiement de la somme de 4.569,67 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 5 mars 2024; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir; Condamner Madame [S] [O], veuve [M], représentée par son tuteur, Madame [N] [V], [R], au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025 par lesquelles la société Medica France demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du code civil, ➢ Donner acte à la concluante de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance devant la juridiction de céans; ➢ Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans; ➢ Lui donner également acte de ce que, conformément à l'article 398 du code de procédure civile, le présent désistement n'emporte pas de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance, et qu'au contraire il se réserve expressément de l'exercer de nouveau ultérieurement si une nouvelle créance devait apparaître.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [S] [O], veuve [M], n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Medica France sera déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Medica France; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société Medica France aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT