1ère ch. - Sect. 1, 7 avril 2025 — 24/03679

- N° RG 24/03679 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/00347

N° RG 24/03679 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX5

Le

CCC : dossier

FE : -Me ARENTS -Me BOUKOBZA-ITTAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03679 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX5 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. LABORATORY ENVIRONEMENT SUPPORT SYSTEMS - LESS FRANCE [Adresse 2] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.N.C. SOFIDIM [Adresse 1] représentée par Maître Déborah BOUKOBZA-ITTAH de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant

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Vu l’acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 par lequel la société Laboratory Environement Support Systems - LESS France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SNC Sofidim pour voir : Vu la convention des parties, les articles 1103 du code Civil et 145-1 et suivants du code du Commerce, - Condamner la société Sofidim à payer à la société LESS France la somme abusivement retenue de 32 256,25 € outre les intérêts dudit montant avec effet de la mise en demeure du 22 février 2024; - Réserver en l’état les droits de la société Less France quant aux charges; - Condamner la société Sofidim à payer à la société LESS France la somme de 4 500,00 € au titre de l’article 700 du C.P.C. - Condamner la société Sofidim aux entiers frais et dépens de la procédure; - Dire et juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025 par lesquelles la société Laboratory Environement Support Systems - LESS France se désiste de son instance et de son action.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Dans un message électronique du 1er avril 2025, l’avocat de la SNC Sofidim accepte le désistement d’instance et d’action de la société Laboratory Environement Support Systems - LESS France.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Laboratory Environement Support Systems - LESS France; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT