2ème Chambre civile, 28 avril 2025 — 23/03745

Cour d’Appel d’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 28 Avril 2025

MINUTE N° N° RG 23/03745 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAYA

Affaire : S.C.I. ARIZONA C/ S.C.I. CAPI 2011

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: S.C.I. ARIZONA [Adresse 5] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Céline ZEKRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : S.C.I. CAPI 2011 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 10 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 28 Avril 2025 a été rendue le 28 Avril 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Grosse :

Expédition : Me Cédric BIANCHI de la SCP WABG Me Céline ZEKRI

Le 28 Avril 2025

Mentions diverses : Expertise Renvoi [Localité 11] 11.09.2025

Vu l’acte extrajudiciaire du 22 juin 2023 aux termes duquel la SCI ARIZONA prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SCI CAPI 2011 prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1641 du Code Civil et suivants ; Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer bien-fondée la SCI ARIZONA en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la SCI CAPI 2011 à payer à la société ARIZONA la somme de 47.000 euros au titre de la réparation de la piscine avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, - Condamner la SCI CAPI 2011 à payer à la société ARIZONA la somme de 919 euros au titre des frais engagés depuis l’acquisition de la propriété avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, - Condamner la SCI CAPI 2011 à payer à la société ARIZONA la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, - Condamner la société SCI CAPI 2011 à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation en justice dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu les conclusions d’incident (rpva 16/0/2024) de la SCI ARIZONA qui a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : - Déclarer bien-fondée la SCI ARIZONA en ses demandes, fins et conclusions ; - Désigner tel Expert Judiciaire en construction de piscine qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de NICE avec mission de : - Se rendre sur place et visiter les lieux, - Se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; - Entendre tous sachants ; - Se faire assister si nécessaire de tout sapiteur ; - Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation et ceux décrits dans le procès-verbal de la SCP BENABU [Z] date du 29 mars 2023 tous documents communiqués à l’instance : -rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ; -rechercher notamment s’ils affectent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination -rechercher l’existence d’un vice caché - Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, - De dresser tous états descriptifs et qualificatifs nécessaires desdits immeubles, afin de déterminer et dire au Tribunal s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger immédiat, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde et de travaux particuliers, de nature à éviter toute dégradation de l’état qu’ils présentent actuellement, - Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection de l’ouvrage et chiffrer le cas échéant le coût de la remise en état à l’aide de devis, - En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, reconnaitre le droit au requérant de faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, qui dans ce cas déposera un pré rapport qui précisera la nature l’importance et le coût de ces travaux ; Ces travaux seront dirigés par le maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix sous le contrôle de bonne fin de l’expert, - Donner son avis sur les comptes présentés par l