Jex, 28 avril 2025 — 24/00570

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [I], S.A.S. H4INVEST / Société WATCHMASTER ICP GMBH, [W] N° RG 24/00570 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQNC N° 25/00165 Du 28 Avril 2025

Grosse délivrée Me Sylvie CASTEL Me Michel MONTAGARD

Expédition délivrée [C] [I] S.A.S. H4INVEST Société WATCHMASTER ICP GMBH [X] [W] ABC JUSTICE

Le 28 Avril 2025

Mentions :

DEMANDEURS Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, et par Me Guillaume DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. H4INVEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, et par Me Guillaume DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS Société WATCHMASTER ICP GMBH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] (ALLEMAGNE) représentée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Me David PITOUN et Geoffroy LACROIX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [X] [W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société WACHMASTER ICP Gmbh, fonction à laquellr il a été désigné par la Cour de Charlottenburg Berlin par décision du 1er mars 2023, demeurant Cabinet White & Case LLP - [Adresse 8]KENNEDY-HAUS [Adresse 12] (ALLEMAGNE) représenté par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Me David PITOUN et Geoffroy LACROIX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Madame V.FUCHEZ GREFFIER : Madame L.ROSSI, Greffier

A l'audience du 16 décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile prorogé au 28 Avril 2025 .

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt huit Avril deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat d'acquisition du 18/03/2021, M.[C] [I] et Mme [B] [I] se sont engagés à céder à la société WATCHMASTER leurs actions au capital de la société MMC, en contrepartie du paiement d'un prix de 6 millions d'euros. Suivant avenant du 29/06/2021, tenant compte des apports et donations intervenues depuis le contrat initial, la cession est intervenue entre M.[C] [I], la société H4INVEST, la société IHK HOLDING M.[V] [I] Mme [J] [I] et Mme [K] [I] d'une part et la société WATCHMASTER d'autre part.

À la suite d'une vérification de comptabilité des exercices 2019 à 2022, l'administration fiscale a constaté une défaillance de la société MMC relative à la taxe sur les métaux précieux et adressés à la société le 12/12/2022 une proposition de rectification représentant un montant de 3 139 523 euros que la société WATCHMASTER a retransmis à M.[C] [I] le 26/12/2022 lequel par lettre du 28/12/2022, a contesté l'ensemble des rectifications contenues dans cette proposition.

Suivant ordonnance rendue sur requête le 24/03/2023, (numéro 23/108) le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a autorisé la société WATCHMASTER ICP GMBH prise en la personne de son représentant légal Docteur [X] [W] ès qualité d'administrateur judiciaire désigné par la Cour de Charlottenburg Berlin le 01/03/2023 (ci après la société WATCHMASTER) à pratiquer des saisies conservatoires notamment sur les biens de M.[C] [I] et de la SASU H4INVEST représentée par M.[C] [I] pour la garantie et la conservation de la somme de 3 139 523,00 euros.

Par acte du 31/01/2024, M.[C] [I] et la SAS H4INVEST ont assigné la société WATCHMASTER ICP GMBH prise en la personne de son représentant légal Docteur [X] [W] ès qualité d'administrateur judiciaire désigné par la Cour de Charlottenburg Berlin le 01/03/2023 (ci après la société WATCHMASTER) et le Docteur [X] [W] ès qualité d'administrateur judiciaire, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, en vue de la rétractation de l'ordonnance du 24/03/2023 rendue par le juge de l'exécution de céans et de la mainlevée des saisies opérées sur son fondement ainsi que des dommages et intérêts d'un montant de 20 00 euros au titre des préjudices nés de l'immobilisation des actifs saisis, soit 10 000 euros en réparation du préjudice d'image et de réputation et 10 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance outre la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices nés de la procédure abusive ainsi que la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens recouvrés par directement par Me Guillaume de Fréminville selon les termes de l'article 699 du code de