Référés, 28 avril 2025 — 24/03014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 AVRIL 2025

N° RG 24/03014 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2A5W

N° de minute :

GARAGE [Y]

c/

S.A. FORD MOTOR COMPANY (BELGIUM)

DEMANDERESSE

GARAGE [Y] [Adresse 3]) BELGIQUE

Ayant pour avocat Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

DEFENDERESSE

S.A. FORD MOTOR COMPANY (BELGIUM) [Adresse 2] [Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0153

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 04 décembre 2024, le GARAGE [Y] a assigné en référé la S.A. FORD MOTOR COMPANY (BELGIUM).

Selon le courriel RPVA en date du 16 avril 2025 le GARAGE [Y] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A. FORD MOTOR COMPANY (BELGIUM) a répondu par message RPVA du 14 avril qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que le GARAGE [Y] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/03014 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2A5W ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le GARAGE [Y] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 28 Avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président