Référé, 28 avril 2025 — 24/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

Affaire : [V] [I] épouse [R] [W] [R]

c/ [Z] [N] [K] [T] veuve [N]

[G] [N] épouse [D]

N° RG 24/00227 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKC7

Minute N°175

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Vincent BERTHAT - 16la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96

ORDONNANCE DU : 28 AVRIL 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Mme [V] [I] épouse [R] née le 02 Mars 1985 à [Localité 19] (JURA) [Adresse 3] [Localité 8]

M. [W] [R] né le 29 Mars 1985 à [Localité 20] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 8]

représentés par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Besançon, plaidant, Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 13], avocats au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEURS :

M. [Z] [N] né le 28 Mai 1965 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 9]

Mme [K] [T] veuve [N] née le 28 Mai 1935 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 9]

représentés par Me Vincent BERTHAT, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Dijon

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [G] [N] épouse [D] née le 02 Avril 1963 à [Localité 21] [Adresse 1] [Localité 10]

représentés par Me Vincent BERTHAT, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Dijon

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2025 et mise en délibéré au 16 avril 2025, puis prorogé au 28 avril 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 mars 2022, M. [W] [R] et Mme [V] [R] ont acquis de M. [L] [P] et de Mme [U] [B] une maison d’habitation et un garage situés [Adresse 4], sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 6].

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé M. [Z] [N] et Mme [K] [N], propriétaires du bien immobilier situé au [Adresse 5], au visa des articles 485, 808, 809 du code de procédure civile et 653 du code civil, aux fins de voir : - constatant que les actes mentionnent expressément depuis le 5 avril 1958 que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] est une cour mitoyenne avec l’auteur des époux [R], condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N] à retirer tout véhicule stationné devant le garage des époux [R], et ce, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision rendue ; - condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N], à payer une provision de 3 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice d'ores et dejà subi ;

- condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N] à payer aux époux [R] , la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à l’urgence.

Le dossier a été orienté en ARA, audience de règlement amiable qui n’a pas abouti à un accord entre les parties.

Aux termes de leurs dernières écritures soutenues à l’audience (conclusions n° 4 signifiées par RPVA le 10 mars 2025) et auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet des moyens et prétentions, les époux [R] ont demandé au juge des référés au visa des articles 485, 834 et 835 du code de procédure civile et 653 et 666 du code civil de : - débouter M. [Z] [N] et Mme [K] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; - constatant que les actes mentionnent expressément depuis le 5 avril 1958 que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] est une cour mitoyenne avec l’auteur des époux [R], condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N] à retirer tout véhicule stationné devant le garage des époux [R], et ce, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision rendue ; - condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N], à payer une provision de 3 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice d'ores et dejà subi ; - condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N] à payer aux époux [R], la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à l’urgence ; - condamner in solidum M. [Z] [N] et Mme [K] [N] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés par la SELARL Maurin-Pilati conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures soutenues à l’audience (conclusions n° 4 signifiées par RPVA le 24 février 2025) et auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet des moyens et prétentions, Mme [K] [T] veuve [N], M. [Z] [N] et Mme [G] [N] épouse [D] , intervenante volontaire, ont demandé au juge des référés de : - débouter les époux [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in