CTX PROTECTION SOCIALE, 22 avril 2025 — 24/00362
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00362 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMVN
JUGEMENT N° 25/242
JUGEMENT DU 22 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Assesseur non salarié : [T] [I]
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [C], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
Comparution : Représenté(s) par la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 97
PARTIE DÉFENDERESSE :
[7] [Adresse 4] [Localité 2]
Comparution :Représentée par Mme [S] Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 13 Juin 2024 Audience publique du 08 Avril 2025 Qualification : Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 13 juin 2024, Madame [H] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de l’indu notifié par la [8] ([5]) de Côte-d’Or le 20 décembre 2023, pour un montant de 3.468,09€, correspondant à la prime d’activité versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 avril 2025.
A cette occasion, Madame [H] [C], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.
La [Adresse 6], représentée par Madame [J] [U] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’à l’audience, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.
Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de Madame [H] [C].
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [C], et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront mis à la charge de Madame [H] [C].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE