Civil JCP PROCEDURE ORALE, 28 avril 2025 — 24/01067

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Minute : N° RG 24/01067 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVQN NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU 137/139 GRAVILLE, inscrite au RCS du HAVRE sous le numéro 390540847, dont le siège social est sis 1, rue Cochet - 76600 LE HAVRE

Représentée par Madame [C] [V], gérante

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [T] né le 11 Septembre 1989 à LE HAVRE (76600), demeurant 66 rue de la Vallée - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

Madame [Z] [T] née le 25 Novembre 1991, demeurant 11, rue Malherbe - 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 17 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2023, la SCI du 137/139 GRAVILLE a donné à bail à Monsieur [O] [T] un logement situé 66 rue de la Vallée, 1er étage, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 695 €, outre une provision sur charges de 56 €.

Par acte séparé en date du 13 novembre 2023, Madame [Z] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [T].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, la SCI du 137/139 GRAVILLE a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 1 743 € au titre des loyers et charges impayés. Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 31 juillet 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par actes en date du 1er octobre 2024, la SCI du 137/139 GRAVILLE a fait assigner Monsieur et Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection. Aux termes de son assignation elle lui demande de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et par conséquent constater la résiliation du bail passé entre les parties, - ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef desdits locaux loués ainsi que de ses biens s’y trouvant, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, et même au besoin avec l’assistance de la force publique, - autoriser, le cas échéant, le requérant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, dans l’attente qu’il soit statué sur le sort des biens, - condamner solidairement Monsieur et Madame [T] au paiement des sommes suivantes : * 1 195 € en principal au titre des loyers et charges suivant décompte arrêté au 27 septembre 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus énoncée, * Les loyers et charges échus depuis cette date et ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir, * Les indemnités d’occupation irrégulière, du jour du jugement à intervenir, jusqu’au jour de la libération effective du logement sur la base du loyer et des charges et subissant les mêmes augmentations qu’eux, * Le tout avec intérêts légaux, * La solidarité est demandée, * La somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame [T] aux frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui en suivront, - prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes, et ne devienne, par la même, irrécouvrable.

A l’audience du 17 février 2025, la SCI du 137/139 GRAVILLE était représentée par Madame [C] [V], sa gérante, qui a indiqué que le locataire avait quitté les lieux et qu’un état des lieux de sortie avait été réalisé le 14 février 2025. Monsieur [T] avait donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 9 février 2025. Son préavis de 3 mois devait courir jusqu'au 14 mai 2025 mais la bailleresse a accepté de l'écourter jusqu'à fin avril au lieu du mois de mai en expliquant que cette durée lui permettait d'effectuer des travaux de réfection. La demander