Civil JCP PROCEDURE ORALE, 28 avril 2025 — 24/01071

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Minute : N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVRA NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis 19-21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS

Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [B] né le 22 Septembre 1999 à LE HAVRE (76600), demeurant 77, rue Jean-Jaques Rousseau - 76600 LE HAVRE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 17 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2023, Monsieur [V] [U], représenté par l’agence GESTION LEFEUVRE, a donné à bail à Monsieur [I] [B] un logement situé 77 rue Jean-Jacques Rousseau au Havre (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 415 €, outre une provision sur charges de 35 € en sus 10 € par mois pour la taxe des ordures ménagères.

Par convention dématérialisée en date du 9 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite à divers incidents de paiement.

Par acte d’huissier en date du 6 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [I] [B] un commandement de payer la somme principale de 720 € hors le coût de l’acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Le 4 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : - La déclarer recevable en son action, - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, - A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [B] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 2 590 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 août 2024 sur la somme de 720 € et pour le surplus à compter de la présente assignation, - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [I] [B] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [I] [B] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 17 février 2025 lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître [F] [L], substitué par Maître DOMINGUES qui s’est rapportée à l’assignation et a actualisé sa créance à la somme de 2 027,99 € car un versement par chèque est intervenu depuis le dernier décompte actualisé arrêté au 10 février 2025.

Monsieur [I] [B], comparant en personne, indique être à la recherche d’un emploi et avoir récupéré ses droits au chômage. Il perçoit 1 000 € par mois. Il dit avoir repris le paiement du loyer courant depuis le mois de novembre 2024. Il demande des délais de paiement et a pouvoir rester dans les lieux. Il propose 300 € pour l’arriéré en plus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Au préalable, il est précisé qu'aucun moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'étant soulevé, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

Sur la recevabilité de la demande

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits des bailleurs pour le paiement des loyers qu'elle a été amenée à garantir et pour l'exercice de l'action en