JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03914

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03914 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNOQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 11 Avril 2025

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[L] [Y] [I] [C] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025

à E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Mme [Z] [F], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

M. [L] [Y], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

Mme [I] [C] [O], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 janvier 2021, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [Y] et Madame [I] [O] un appartement à usage d'habitation (n°54) situé [Adresse 2] à [Localité 9] pour un loyer mensuel de 366,69 euros et une provision sur charges mensuelle de 108,27 euros, dans le cadre d’une offre de relogment définitif correspodant aux critères de l’article 13 de la loi du 1er septembre 1948.

Le 27 juin 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [Y] et Madame [I] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [L] [Y] et Madame [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir : - le constat de la résiliation du bail, - l'expulsion de Monsieur [L] [Y] et Madame [I] [O] et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - leur condamnation solidaire au paiement : * de la somme de 2.189,97 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, avec actualisation de la somme au jour de l'audience, * d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à libération complète des lieux, * d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l’audience du 18 février 2025, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.850,86 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise, en précisant que les locataires ont repris les paiements. Il indique que les parties ont signé un accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative à hauteur de 10 euros par mois, en sus du loyer, un rappel d’Apl étant attendu.

Monsieur [L] [Y] et Madame [I] [O] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 10 euros par mois en règlement de l'arriéré. Ils indiquent percevoir 900 euros de RSA couple et avoir 4 enfants dont 3 mineurs ainsi qu’un enfant majeur percevant un revenu et qui les aide à hauteur de 100 à 150 par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 4 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoir