JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03874

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03874 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNCH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 11 Avril 2025

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[S] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025

à S.A. PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par Mme [R] [Z], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [G], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 3 et 7 novembre 2023 prenant effet au 15 novembre 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [S] [G] un appartement à usage d'habitation (n°15) ainsi qu'un emplacement de parking couvert (n°19) situés [Adresse 2] ([Adresse 5]) pour un loyer mensuel de 458,99 euros, 31,17 euros de loyer pour le parking couvert, une provision sur charges mensuelle de 83,81 euros et 3 euros de provision sur charge pour le parking couvert.

Le 5 juillet 2024, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [S] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir : - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire, - l' expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - sa condamnation au paiement : * de la somme de 3.298,38 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers échus au 17 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement, * d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de la notification à la préfecture.

A l’audience du 18 février 2025, la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.846,76 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise, en précisant que le locataire a récemment réalisé un virement de 1.000 euros. Elle précise toutefois ne pas s'opposer à la demande d'octroi de délais de paiement.

Monsieur [S] [G] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, en proposant dans un premier temps, la somme de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré, puis finalement la somme de 150 euros par mois en sus du loyer courant. Il expose exercer la profession de pâtissier en contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1.700 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignat ion a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I