JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03749
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/03749 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL4S
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 11 Avril 2025
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’ HABITAT DE HAUTE GARONNE (OPH 31)
C/
[W] [R]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025
à Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE (OPH 31), dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Mme [W] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 14 décembre 2021 signé électroniquement, l’Office Public de l’Habitat de Haute-Garonne a donné à bail à Mme [W] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 335,56 € et 93,64 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l’Habitat de Haute-Garonne a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juin 2024 pour un montant en principal de 8389,20.
Par un acte de commissaire de Justice du 25 septembre 2024, il a ensuite fait assigner Mme [W] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour : - constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; - ordonner l'expulsion de Mme [W] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin; - et la condamner au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2024 à la somme de 3778,72 €, avec actualisation de la somme au jour de l'audience; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels, soit la somme de 472,34 €, jusqu'à libération complète des lieux, *de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonce de l'assignation à la Préfecture.
A l’audience du 18 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de Haute-Garonne, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 4788,86 €.
Bien que convoquée par acte de commissaire de Justice signifié le 25 septembre 2024 à étude, Mme [W] [R] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION:
- Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat de Haute-Garonne justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 14 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article en page 4) et un commandement de payer visant cette clause, et reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité, a été signifié le 19 juin 2024, pour la somme en principal de 8389,20 €.
Si ce commandement inc