JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03876

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03876 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNCZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 11 Avril 2025

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[O] [Z] divorcée [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025

à S.A. PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est [Adresse 9]

représentée par Mme [F] [Y], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [O] [Z] divorcée [B], demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 février 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Mme [O] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au logement 8 étage 1[Adresse 1], avec garage n°9008, pour un loyer mensuel de 369,20 € pour le logement et 45€ pour le garage, outre 136,37 € de provision sur charges.

Suivant décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne en date du 22 décembre 2023, Mme [O] [Z] a bénéficié d'un effacement de la dette locative à hauteur de 1350,96 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juillet 2024 pour un montant de 2599,55 € en principal.

La SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Mme [O] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 25 septembre 2024 afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier; - et de la condamner au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2024 à la somme de 2711,80 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec actualisation de la somme au jour de l'audience; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, *de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Ccapex, du coût de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.

A l’audience du 18 février 2025, la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3898,75 euros. Elle précise que les parties sont en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 105 €, en plus du loyer et des charges courantes mais que le versement de 100 euros invoquée par la locataire ne figure pas à son décompte locatif produit.

Mme [O] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 105 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle précise avoir réglé également la somme de 100 euros, laquelle n'a pas été prise en compte. Elle expose exercer dorénavant un emploi en CDI lui procurant un revenu mensuel de 1400 euros et que son conjoint ne travaille pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

LA SA PROMOLOGIS a été autorisée à produire en délibéré et avant le 28 février 2025 la confirmation de l'encaissement de la somme de 100 euros invoquée par la défenderesse. Par courriel du 21 février 2025, la SA PROMOLOGIS a transmis un décompte démontrant le règlement de cette somme et précisant que la demande en paiement s’élevait donc à la somme de 3739,79 €.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION:

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la lo