JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03919

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03919 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNO3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/875

DU : 11 Avril 2025

E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[U] [Z] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025

à E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [V] [O], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [Z] [J], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 novembre 2023, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à M. [U] [Z] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 390,20€ provision sur charges comprises.

Le 28 juin 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait signifier à M. [U] [Z] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire pour un montant de 730,90 € en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner M. [U] [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir: - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique - et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 1082,79 € représentant les arriérés de charges et de loyers ainsi que les échéances postérieures impayées s'il y a lieu, - d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'audience du 18 février 2025, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1677,94€, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Il précise que les parties sont en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités, en plus du loyer et des charges courantes.

M. [U] [Z] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 € par mois en règlement de l'arriéré. Il précise percevoir un revenu mensuel de 600 euros dans le cadre de ses études en alternance.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 04 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT justifie avoir préalablement avisé le 24 mai 2024 (AR signé le 28 mai 2024) la Caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés locatifs de M. [U] [Z] [J], conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titr