JCP REFERES, 11 avril 2025 — 24/03929

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03929 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNPH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 11 Avril 2025

E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[T] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Avril 2025

à E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 11 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Mme [W] [B], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [T] [U], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 15 février 2024, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT, es-qualité d’usufruitière par acte notarié en date du 09 mars 2018 pour une durée de 16 ans, a donné à bail à Mme [T] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 744,72€, provision sur charges comprise.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 juin 2024 pour un montant de 2657,74 € en principal.

Par acte de commissaire de Justice en date du 30 septembre 2024, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Mme [T] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de Mme [T] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier; - et de la condamner au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 3413,37 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, avec actualisation de la somme au jour de l'audience; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, *de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Ccapex, du coût de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.

A l’audience du 18 février 2025, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6455,32 euros. Il précise que les parties sont en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 270€, en plus du loyer et des charges courantes.

Mme [T] [U] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 270€ par mois en règlement de l'arriéré. Elle précise avoir un nouvel emploi de cadre en maison de santé qui devrait lui procurer un revenu de 2500 à 2800 euros par mois, auquel il convient d’ajouter les revenus de ses gardes en réanimation, soit 1000 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION:

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 01 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du30 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate prévoit que "Tout contrat de bail d'hab