POLE CIVIL - Fil 2, 28 avril 2025 — 23/03542

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03542 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDH2 NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 05 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [Y] [M] née le 29 Novembre 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud MALIK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 332

DEFENDERESSE

Mme [S] [B] née le 29 Août 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Simon BUSCAIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 33

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 janvier 2022, Mme [Y] [T] [M] a fait l'acquisition auprès de Mme [S] [B] d'un véhicule Peugeot 208 dont le numéro VIN est VF3CCHMZ0DW047486 (ci-après le « véhicule Peugeot 208 »), au prix de 6.900 euros.

Le 20 mars 2022, le véhicule Peugeot 208 est tombé en panne, si bien qu'il a été évacué vers le centre automobile Midas [Localité 7] [Localité 6], situé au [Adresse 3] ([Adresse 2]). Le catalyseur et la batterie ont été remplacés, et le liquide de refroidissement a été renouvelé, pour un montant de 1.242,04 euros toutes taxes comprises.

Mme [M] a récupéré son véhicule le 23 mars 2022, qui est néanmoins tombé à nouveau en panne à peine sorti du garage. Midas [Localité 7] [Localité 6] a diagnostiqué un défaut du boîtier de servitude intelligent (BSI). Mme [M] a pris la décision de ne pas faire procéder à son remplacement, compte tenu de son coût.

Par un courrier recommandé de son conseil en date du 12 avril 2022, Mme [M] a mis en demeure Mme [B] de rembourser le prix d'achat du véhicule, le montant des réparations effectuées, le timbre fiscal acquitté pour la carte grise, ainsi que les primes d'assurance versées depuis le mois de janvier 2022, soit la somme totale de 8.466,12 euros.

Par deux courriers officiels de son conseil en date des 11 mai et 7 juin 2022, Mme [B] a refusé de faire droit à cette demande ainsi que de supporter la moitié des coûts de l'expertise amiable qui lui était proposée.

Par acte en date du 6 juillet 2022, Mme [M] a saisi en référé le président du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'expertise.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [X] [G] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport le 28 avril 2023.

Par acte du 11 août 2023, Mme [M] a fait assigner Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 208, ainsi que la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [M] demande au tribunal de :

- prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 208, - condamner Mme [S] [B] à la restitution du prix du véhicule, soit la somme de 6.900 euros, - juger que Mme [S] [B] reprendra le véhicule à ses frais exclusifs, - à défaut, l'autoriser à procéder au délaissement du véhicule dans les formes administratives de droit passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner Mme [S] [B] à lui verser au titre des préjudices matériels subis les sommes de (i) 189,76 euros au titre des frais liés à l'établissement de la carte grise (timbre fiscal), de (ii) 1.664,75 euros au titre des primes d'assurance versées depuis la date d'immobilisation du véhicule, somme arrêtée au jour de la plaidoirie, soit le 6 février 2025 et à parfaire au jour du jugement, de (iii) 1.242,04 euros au titre des frais de réparation engagés sur le véhicule, de (iv) 208,75 euros au titre du remplacement de la batterie en cours de procédure expertale, de (v) 230 euros au titre des remorquages effectués à raison des pannes subies, de (vi) 1.064,48 euros au titre des frais déboursés pour se déplacer durant l'immobilisation de son véhicule, somme à parfaire au jour du jugement, et de (vii) 6.435 euros correspondant au trouble de jouissance subi, sur la base de 1/1000e de la valeur du véhicule lors de son immobilisation, à parfaire au jour du jugement, - condamner Mme [S] [B] à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre du préjudice d'agrément subi, - condamner Mme [S] [B] aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens de l'instance de référé, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - condamner Mme [S] [B] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Mme [B]