2ème Chambre, 28 avril 2025 — 24/00433

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 247 DU 28 AVRIL 2025

N° RG 24/00433 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DVWZ

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 8 mars 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00311

APPELANTE :

S.N.C. Sevres B 53

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A.S. Giordano Industries Antilles Guyane

MBE [Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frank Robail et Mme Annabelle Clédat, chargés du rapport.

Ces magistrats ont compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre

Mme Annabelle Clédat, conseillère

Mme Aurélia Bryl, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 avril 2025.

GREFFIER

Lors des débats Madame Solange Loco, greffière placée,

Lors du prononcé : Madame Sonia Vicino, greffière,

ARRET :

- par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location de biens mobiliers avec option de vente du 14 décembre 2020, la SNC Sèvres B 53 a loué à la SAS Giordano Industries Antilles Guyane un véhicule utilitaire de marque Ford modèle Fiesta neuf, moyennant 60 loyers mensuels de 240,05 euros HT, soit 260,45 euros TTC.

Par acte du 20 octobre 2023, la société Sèvres B 53 a assigné la société Giordano Industries Antilles Guyane devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui restituer à ses frais le véhicule loué, sous astreinte de 100 euros par jour, ainsi qu'à lui payer les frais de transport du bien loué. Elle a également sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie-appréhension au préjudice de la société Giordano Industries Antilles Guyane en quelque lieu que ce soit, et entre les mains de tout détenteur de l'équipement loué.

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué qu'elle avait prononcé la résiliation du contrat par courrier du 5 mai 2023 et que la société Giordano Industries Antilles Guyane n'avait jamais restitué le véhicule loué.

Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2024, après avoir considéré que la demanderesse échouait à démontrer que le contrat avait bien été résilié, soit de plein droit à la suite d'une mise en demeure demeurée infructueuse, dont la copie n'était pas produite, soit par courrier du 5 mai 2023, puisqu'aucune preuve d'envoi et d'acheminement de ce courrier n'était versée aux débats, le tribunal a débouté la société Sèvres B 53 de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance, les dépens à recouvrer par le greffe étant liquidés à 54,45 euros.

La société Sèvres B 53 a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 24 avril 2024, en indiquant que son appel portait sur le chef de jugement l'ayant déboutée de sa demande de restitution et de ses autres demandes.

La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.

Par deux actes séparés du 15 juillet 2024, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel à la société Giordano Industries Antilles Guyane, en réponse à l'avis du 25 juin 2024 donné par le greffe, ainsi que ses conclusions remises au greffe le 21 juin 2024.

L'intimée, à laquelle la déclaration d'appel été signifiée par acte remis à l'étude, n'a pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par défaut.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 21 juin 2024 et signifiées à l'intimée le 15 juillet 2024, l'appelante demande à la cour :

- d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau :

- de condamner la société Giordano Industries Antilles Guyane à lui restituer, à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le véhicule utilitaire de marque Ford modèle Fiesta immatriculé [Immatriculation 4],

- de condamner la société Giordano Industries Antilles Guyane au paiement des frais de transport du bien loué,

- de l'autoriser à pratiquer une sais