Ch civ. 1-4 construction, 28 avril 2025 — 24/06108
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/06108
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHE
AFFAIRE :
[M] [H]
C/
[U] [D]
Société URBAN CITY
Société BCP INGENIERIE
S.A.S. VDSTP
S.A. AXA FRANCE IARD
Société SMABTP
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 22/00935
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Béatrice VESVRES
Me Vincent PAIELLA
Me Mélina PEDROLETTI
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236
****************
INTIMÉES
Madame [U] [D]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représentant : Me Vincent PAIELLA de la SELARL ALTETIA AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
S.C.C.V. URBAN CITY
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126
Société BCP INGENIERIE
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087
S.A.S. VDSTP
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société VDSTP
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499
Société SMABTP en qualité d'assureur des sociétés BPC INGENIERIE et VFB CONSTRUCTION
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère et chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Au cours de l'année 2005, la société Urban city (ci-après « Urban »), en qualité de maître d'ouvrage, a projeté de réaliser la construction d'un ensemble immobilier composé de 91 logements sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 14] (95).
Sont notamment intervenues à l'opération les sociétés :
- BCP ingénierie (ci-après « BCP ») en qualité de maître d''uvre, assurée par la société SMABTP,
- VFB construction (ci-après « VFB ») pour la réalisation du gros 'uvre, également assurée par la société SMABTP, laquelle a sous-traité la réalisation des voiles par passe à la société VDSTP, assurée par la société Axa France Iard (ci-après « Axa »).
Avant le commencement des travaux, par acte d'huissier du 21 juin 2016, la société Urban a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 14] (95) aux fins de voir désigner un expert judiciaire aux fins de constat préventif sur les existants.
Par décision du 5 juillet 2016, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [T] [P].
Les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables aux sociétés BCP, VFB, SMABTP, VDSTP et Axa.
À la suite des travaux entrepris par la société Urban, il a été constaté l'apparition de fissures dans les parties communes et privatives de l'immeuble, et notamment des fissures sur le pignon, sur les façades côté rue et sous le porche, sur le sol du porche et dans l'appartement appartenant à Mme [U] [D] et M. [M] [H], qu'ils occupaient.
La situation de l'immeuble a continué de se dégrader, de nouvelles fissures sont apparues et l'immeuble a été jugé instable au point que sa solidité néces