Ch civ. 1-4 construction, 28 avril 2025 — 24/04885
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/04885
N° Portalis DBV3-V-B7I-WVT3
AFFAIRE :
S.A.S. SALINI IMMOBILIER
C/
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (CALF)
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES
N° RG : 22/03373
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Thierry VOITELLIER
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. SALINI IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Plaidant : Me Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307
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INTIMÉE
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (CALF)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Pythagore a décidé de construire un parc à usage d'activités et de bureaux d'accompagnement sur la commune de [Localité 5] (78), [Adresse 6], comprenant deux bâtiments d'une surface de plancher de 3 845 m² :
- un bâtiment A divisible en 2 cellules à usage d'activités et de bureaux d'accompagnement,
- un bâtiment B divisible en 6 cellules à usage d'activités et de bureaux d'accompagnement.
La réalisation des travaux d'édification des ouvrages a été confiée à la société Salini immobilier (ci-après « Salini ») au prix de 415 000 euros HT et le démarrage des travaux a été fixé au 16 juillet 2018 pour une livraison prévue le 15 mars 2019.
Un ordre de service de débuter les travaux a été notifié par la société Salini à la société Ecovering, sous-traitante, le 17 décembre 2018.
Un contrat de sous-traitance a été conclu le 19 décembre 2018 entre les sociétés Salini et Ecovering, prévoyant livraison des ouvrages réalisés par cette dernière le 8 mars 2019.
Invoquant des retards importants dans l'exécution des travaux et des malfaçons, la société Salini a mis en demeure la société Ecovering d'achever ses travaux au plus tard le 18 mars 2019.
Six mois plus tard, alors que les travaux n'étaient toujours pas achevés, la société Ecovering a quitté le chantier et la société Salini affirme n'avoir pas pu s'acquitter auprès de la société Pythagore de ses propres obligations de livraison du bâtiment.
Le 25 novembre 2019, la société Salini a fait procéder à un constat dressant la liste des malfaçons affectant les travaux de la société Ecovering.
Par courrier du 11 décembre 2019, la société Crédit agricole leasing & factoring (ci-après « Crédit agricole »), subrogée dans les droits de la société Ecovering, qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 16 mars 2020, a réclamé à la société Salini le paiement de la somme de 60 051,96 euros TTC correspondant au solde de deux marchés, MBDA et Pythagore.
La société Salini a refusé de payer ce solde en opposant les retards et des malfaçons.
Par acte du 27 janvier 2020, la société Salini a assigné en référé la société Pythagore aux fins d'obtenir une somme provisionnelle de 559 265,44 euros HT.
Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit de celui de Versailles.
Par ordonnance du 26 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a débouté la société Salini de ses demandes, fait droit à la demande reconventionnelle de la société Pythagore et désigné M. [S] [X] en qualité d'expert judiciaire.
Par ordonnance du 14 avril 2022, ces opérations d'expertises ont été étendues au liquidateur judiciaire et à l'assureur de la société Ecovering.
Parallèlement, la société Crédit agricole a, le 29 mai 2020, saisi le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir la société Salini condamnée à lui verser ledit solde.
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal