Chambre commerciale 3-2, 28 avril 2025 — 23/07628
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadine PROD'HOMME SOLTNER de la SELEURL BMP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0165 - N° du dossier 20230091
APPELANT
ET
Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
S.C.I. JADOLLIE SCI au capital social de 10.000' prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [V] de la décision rendue le 23 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [Z],
Attendu que Monsieur [N] [V] a signifié le 10 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.C.I. JADOLLIE et Madame [L] [Z] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 11 avril 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens..
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Avril 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 28 avril 2025