Ch civ. 1-4 construction, 28 avril 2025 — 22/06873
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 AVRIL 2025
N° RG 22/06873
N° Portalis DBV3-V-B7G-VQRU
AFFAIRE :
S.A. ALBINGIA
C/
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
S.A.S. PLAINE DE GARONNE ENERGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2021F02115
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Emmanuel DESPORTES
Me Jessica BIGOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. ALBINGIA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
Plaidant : Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
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INTIMÉES
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
Plaidant : Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0524
S.A.S. PLAINE DE GARONNE ENERGIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
Plaidant : Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0524
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Plaine de Garonne énergies (ci-après «PGE») a pour activités la conception, le financement et l'exploitation de réseaux géothermiques et la commercialisation de chaleur.
Elle est détenue par la société Storengy à 33 % et par la société Engie solutions à 67 %, toutes deux filiales de la société Engie énergie services (ci-après «Engie»).
Le 9 janvier 2017, [Localité 6] métropole a confié à la société PGE une délégation de service public portant sur la réalisation d'une centrale de géothermie et d'un réseau de chaleur.
Le 15 mai 2017, la société PGE a confié la maîtrise d''uvre au groupement composé de la société Itherm conseil et la société Edeis.
Le 21 décembre 2017, la société PGE a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée à la Direction des opérations de la société Engie.
Le 28 mars 2018, la société PGE a souscrit une police d'assurance « tous risques chantier montage essais (TRCME) et tous risques forages (TRF) » n° BW 18 03749, auprès de la société Albingia.
Le 27 juillet 2018, le lot 5 « hydraulique » a été attribué à la société Engie (agence Garonne) pour un montant de 960 000 euros.
Le 3 août 2018, la société Engie a sous-traité la réalisation de la tuyauterie à la société Rande.
Les travaux pour la réalisation de la centrale de géothermie et du réseau de chaleur associé, commencés en 2018, ont pris fin le 24 février 2021.
En mars 2019, l'étanchéité des tuyauteries de la chaufferie a été testée avec succès.
En août 2019, la société PGE a fait la découverte de nombreuses fuites sur la tuyauterie du réseau primaire de la chaufferie.
Le 16 octobre 2019, la société PGE a déclaré le sinistre auprès de son courtier d'assurance qui en a informé la société Albingia. Elle a également demandé la mobilisation de sa police d'assurance TRCME n°BW1803749.
La société Albingia a mandaté M. [E] [U] de la société Cpa experts afin de déterminer l'origine des désordres dans le cadre d'une expertise amiable.
Le 30 avril 2020, M. [U], après avoir fait appel à deux laboratoires, LNE et l'Institut de soudure, a déposé son rapport qui conclut que l'origine des désordres provient d'un défaut d'exécution des soudures, notamment du fait de l'absence d'inertage et que l'intégralité du réseau hydraulique devait être remplacé.
Le 10 juin 2020, la société Albingia a opposé un refus de garantie à la société PGE au motif que les dommages résultaient d'un phénomène de corrosion qui était exclu de la police d'assurance.
Invoquant un phénomène de corrosion accéléré et accidentel, la société PGE a, par lettre recommandée du 31 juillet 2020, mis en demeure la société Albingia de mobiliser sa police et d'indemniser les frais de remplacement du réseau.
Le 22 septembre 2020, la société