Chambre des Etrangers, 26 avril 2025 — 25/01514

N° RG 25/01514 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6K7

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025

Véronique DE MASCUREAU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Sarah RIFFAULT, greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [J] [D] né le 8 juin 1995 à [Localité 1] (Tunisie) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 19 avril 2025 de placement en rétention administrative de M. [J] [D] ayant pris effet le 19 avril 2025 ;

Vu la requête de M. [J] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de

M. [J] [D] ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 à 13h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [D] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 23 avril 2025 à 00 h 00 jusqu'au 18 mai 2025 à 24 h 00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 avril 2025 à 12h12 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de la Seine-Maritime,

- à Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de Rouen, choisi ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [J] [D] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [J] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de Rouen, assistant son client à Oissel ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [J] [D] déclare être ressortissant tunisien.

Il a fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour qui lui a été notifié le 12 novembre 2024 et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2025.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 19 avril 2025, à sa levée d'écrou, l'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rouen en date du 15 octobre 2024 à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol, violences par conjoint, non respect d'une interdiction de contact et appels téléphoniques malveillants, cette même décision ayant révoqué à hauteur de 5 mois la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée par le tribunal de Correctionnel de Rouen le 5 juillet 2024 pour des faits de violences par conjoint.

Saisi d'une requête de M. [J] [D] aux fins de contestation de la régularité de son placement en rétention administrative et d'une requête du Préfet de Seine Maritime aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [D], par ordonnance en date du 24 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [D] régulière et ordonné son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours.

M. [J] [D] a interjeté appel de cette décision.

A l'audience, M. [J] [D] sollicite, par l'intermédiaire de son conseil, l'infirmation de la décision attaquée et sa remise en liberté. Il sollicite en outre la condamnation de l'Etat à payer à Maître [U] la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il reprend l'intégralité des moyens soulevées dans sa déclaration d'appel, à savoir :

- l'absence de diligences de l'administration duran