Chambre Etrangers/HSC, 27 avril 2025 — 25/00295

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/180

N° RG 25/00295 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5N6

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Alain KERHOAS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 26 Avril 2025 à 20h29 par :

M. [C] [M]

né le 03 Août 2000 à [Localité 1] - GUINEE

de nationalité Guinéenne

ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2025 à 15h45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 23 avril 2025 à 14h05;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Christine LE CROM, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [C] [M], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 27 Avril 2025 à 16 H 00 l'appelant assisté de M. , interprète en langue , et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 27 Avril 2025 à XXXXXXXX

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [M], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier