Chambre Etrangers/HSC, 26 avril 2025 — 25/00294

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 'AFARRET'

'AFN'

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

'AFPRES@pF' à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, 'AFGREF@p', greffière,

Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de 'VILLE-TJ' rendue le 'AFRECOUR@D', 'PHRASE-67' 'PHRASE-109' de :

'APP@qNA'

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de 'nom CH'

Ayant pour conseil 'AVOAPP@zB'

Vu la déclaration d'appel formée par 'nom appelant' contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 'AFDTACTSAIS' à 'HEURE APPEL'

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu le dossier de la procédure ;

Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, de la personne en charge de la mesure de protection ;

Vu les observations du ministère public, pris en la personne de 'nom PG', avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 'date avis PG', lequelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations du centre hospitalier en date du ........, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations de l'avocat du patient en date du ........, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

Vu les observations de la personne en charge de la mesure de protection, pris en la personne de 'nom curateur' en date du ........, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :

Fait à Rennes, le 'AFDERPRO' à 'HEURE ORDONNANCE'

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,'AFPRES@pF'

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à 'APP', à son avocat, au CH et curateur-tuteur

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier