Contestations Honoraires, 28 avril 2025 — 24/06195

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 25

N° RG 24/06195

N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUZ

(Jonction du RG 24/06388

N° Portalis DBVL-V-B7I-VM53)

M. [C] [E]

Mme [U] [N] épouse [E]

C/

S.E.L.A.R.L. AUGUS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 28 AVRIL 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [C] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué à l'audience par Me Vincent LE LUYER, avocat au barreau de BREST

Madame [U] [N] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué à l'audience par Me Vincent LE LUYER, avocat au barreau de BREST

ET :

S.E.L.A.R.L. AUGUS prise en la personne de Maître [L] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée à l'audience par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2024 et réceptionnée le 27 mars suivant, M. et Mme [E] ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes pour contester la facture n° 2023052608 émise le 16 mai 2023 par la société d'avocats Angus pour un montant de 11.800 euros TTC, sur laquelle ils avaient réglé un acompte de 1.250 euros par virement du 21 mars 2023.

Par décision du 14 octobre 2024, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes a :

taxé les honoraires dus par M. et Mme [E] à la société Angus à la somme de 9.278,78 euros TTC ;

vu l'acompte de 1.250 euros TTC réglé par virement du 21 mars 2023, condamné M. et Mme [E] à payer à la société Angus la somme de 8.018,78 euros TTC augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la décision ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné M. et Mme [E] aux dépens de l'instance.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 15 novembre 2024, M. et Mme [E], représentés par leur avocat, ont formé un recours contre cette décision. Cette même lettre de recours a été enregistrée à deux reprises, sous deux numéros de rôle différents : RG 24/06195 et RG 24/06388.

Lors de l'audience du 10 mars 2025, les époux [E], représentés par leur avocat, développent les termes de leurs conclusions remises par RPVA le 23 janvier 2025 et ils demandent à la juridiction du premier président de :

déclarer irrecevable la société Augus en sa demande au titre des frais et honoraires de mai à juillet 2023 ;

réformer la décision de taxation de Monsieur le bâtonnier du barreau de Nantes ;

Statuant à nouveau :

dire recevables et bien fondées les époux [E] en leurs demandes ;

taxer les frais et honoraires dus par les époux [E] à la société Augus à la somme de 3.895 euros TTC ;

condamner la société Augus au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier et moral subi par les époux [E] du fait de la violation des articles L. 112-1 du code de la consommation et 11.1 du Règlement intérieur national ;

subsidiairement, condamner la société Augus à payer aux époux [E] une somme de 3.234 euros au titre de la perte de chance de contracter avec un conseil moins onéreux subie par les époux [E] en l'absence de convention d'honoraires ;

ordonner la compensation des dettes réciproques entre les époux [E] et la société Augus ;

condamner comme de droit après compensation ;

débouter la société Augus de toute demande plus ample contraire ;

condamner la société Augus au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent qu'ils sont les propriétaires bailleurs d'un petit local commercial à usage de fonds de commerce de pizzeria à [Localité 7] (22) et qu'ils ont été confrontés à un litige initié par le preneur ; s'en étant ouverts auprès de leur notaire, ce dernier les a mis en relation avec le cabinet Augus. Ils indiquent qu'aucune convention d'honoraires ne leur a été soumise et qu'ils n'ont été à aucun moment avisés ni du taux horaire pratiqué par le cabinet ni des frais envisagés. L'intérêt du litige s'élevait à la somme de 74.215 euros, tous postes de préjudices confondus et ils ont réglé la somme de 1.250 euros le 21 mars 2024 et saisi par une lettre recommandée du surlendemain le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] afin de contester la facture n° 2023052608 émise le 16 mai 2023 par la société d'avocat.

Les époux [E] soulèvent en premier lieu la viola