Pôle 5 - Chambre 10, 28 avril 2025 — 24/05675

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 28 AVRIL 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05675 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJESD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2023-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2022024930

APPELANTE

S.A.S. CORSICAN OCTOPUS PROPERTY'S

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 849 054 564

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,

Assitée Me Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉE

S.A. ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée SA

FINANCO

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIRET : 338 138 795

Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau D'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 juillet 2020, par un contrat dont la validité est contestée, la S.A. Financo, désormais dénommée Arkéa Financemens & Services, a consenti à la S.A.S. Corsican Octopus Property's un contrat de crédit-bail avec option d'achat portant sur un véhicule d'une valeur de 93 600 euros de marque Mercedes, modèle EQC 400, 4 matic, 408 ch, immatriculé FS 409 BL, numéro de série W1K2938901-008773 remboursable en 35 loyers mensuel de 1128 euros et un premier loyer de 21 262 euros.

Le véhicule a été livré le 20 juillet 2020.

A compter de décembre 2020, la S.A.S. Corsican Octopus Property's n'a pas acquitté les loyers.

Le 7 avril 2021, S.A. Financo a mis en demeure la S.A.S. Corsican Octopus Property's de bien vouloir régler les échéances impayées faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

La mise en demeure est restée sans effet.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2021, la S.A. Financo a prononcé la déchéance du terme rendant la somme en totalité exigible.

Après prise en compte du prix retiré par la société Financo de la vente du véhicule, le solde se chiffrait à 21 118,70 euros selon le décompte établi par cette société le 26 janvier 2022.

Par acte du 10 mai 2022, la S.A. Financo a assigné en paiement la S.A.S. Corsican octopus Property's.

* * *

Vu le jugement prononcé le 2 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit:

' Condamne la SAS Corsican Octopus Property's à payer à la SA Financo la somme de 21 118,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2021 ;

' Ordonne la capitalisation des intérêts ;

' Déboute la SAS Corsican Octopus Property's de toutes ses demandes ;

' Condamne la SAS Corsican Octopus Property's aux dépens ;

' Condamne la SAS Corsican Octopus Property's à payer 1 000 euros à la SA Financo en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Déboute la SA Financo et la SAS Corsican Octopus Property's de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Vu l'appel déclaré le 15 mars 2024 par la SAS Corsican Octopus Property's,

Vu l' ordonnance sur incident du 2 septembre 2024 par laquelle le conseiller chargé de la mise en état a :

' Constaté que la SAS Corsican Octopus Property's a renoncé aux demandes de production de pièces formées par ses conclusions remises au greffe le 23 mai 2024 ;

' Réservé les dépens et la demande formée par la SA Financo sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024 par la SAS Corsican Octopus Property's,

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025 par la SA Arkéa Financements & Services anciennement dénommée SA Financo,

La SAS Corsican Octopus Property's demande à la cour de statuer comme suit:

Vu l'article L.227-6 alinéas 1 à 3 du Code de commerce,

' Recevoir la société Corsican Octopus Property's en son appel ;

L'y déclarant fondée :

' Infirmer le jugement prononcé le 2 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a :

' Débouté l