Pôle 5 - Chambre 10, 28 avril 2025 — 23/14859
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 28 AVRIL 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGQZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020023011
APPELANTE
S.A.S. MORA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
SIRET : 353 513 609
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
assistée de Me Philippe GONNET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au Barreau de Lyon, toque T656, avocat plaidant
INTIMEE
S.A.S. VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
SIRET : 955 500 293
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
assistée de Me Béatrice THOMAS de la SCP THOMAS, HERBECQ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P318, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, président
Monsieur Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS Mora, ci-apres société Mora, filiale de la holding Mora International, exerce une activité de sous-traitant spécialisé dans la fabrication de pièces injectées à partir de matières plastiques. Son président est la société Mora International, elle-même présidée par Monsieur [V].
La société Valeo Equipement Electrique Moteur, ci-après société VEEM, aux droits de laquelle vient la société Valéo électrification, est une société du groupe Valeo équipementier automobile.
Les relations entre la société Mora et plusieurs sociétés du groupe Valeo se sont dégradées fin 2014 et un mandataire ad hoc, M. [I] a été désigné pour tenter de trouver une solution au litige en cours.
Un accord a été conclu entre la société Mora Intenational, la société Mora, la société Mora Tunisie, la société Mora IPR, société roumaine, la société DPM, la société Sofami, la société DAV Tunisie, pour le groupe Mora International et les sociétés Valeo, Valeo CDA, Valeo Autoklimatizace, VEEM, Valeo Otomotiv, VSCM, VEES pour le groupe Valeo le 29 juillet 2015, aux termes duquel les relations commerciales pouvaient se poursuivre entre les sociétés des deux groupes. La société VEEM faisait réaliser des pièces par la société Mora et lui prêtait à cet effet l'outillage et les moules.
Certaines pièces étaient réalisées en Roumanie au sein de la société Mora IPR, à l'aide des moules fournis par la société VEEM et mis à disposition par la société Mora.
En janvier 2017, la société VEEM a mis fin à ses relations avec la société Mora a effet du 30 juin 2019.
La société VEEM demandait en fin de contrat la restitution de l'outillage.
La société Mora conditionnait cette restitution en France au paiement par la société VEEM de la totalité du stock et de la matière première en sa possession et des frais de démontage des "ilôts" et en Roumanie au paiement d'une facture correspondant aux droits de douanes payés pour le transfert du matériel et l'outillage n'a été retourne à la société VEEM que fin octobre 2019.
La société VEEM ayant refusé de payer la totalité des stocks constitués par la société Mora, celle-ci l'a assignée en paiement, le 3 juin 2020, devant le tribunal correctionnel de Paris. La société VEEM a demandé, à titre reconventionnel, une indemnisation de préjudices causés par divers manquements de la société Mora, et notamment la rétention fautive de l'outillage qui avait été mis à sa disposition.
Vu le jugement prononcé le 25 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit :
- Déboute la SAS Valéo Equipements Electriques Moteur de son exception d'irrecevabilité et dit recevables les demandes de la SAS Mora ;
- Déboute la SAS Mora de son exception d'