Pôle 5 - Chambre 10, 28 avril 2025 — 22/08458

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 28 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08458 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXNY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021030975

APPELANTE

Société ONEA ENVIRONMENT LIMITED

société de droit britannique agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7] (ROYAUME UNI)

Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Assistée de Me Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. LES ESPACES ROMEO GUERIN

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 326 876 828

Représentée par Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R250

PARTIE INTERVENANTE :

Société WORLD SHINE CORPORATION

société de droit espagnol agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3] ESPAGNE

Représentée par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Y] [T], décédé le 18 mai 2018, a fondé diverses sociétés fabriquant et commercialisant des meubles contemporains. Dans le cadre de cette activité, il a constitué un patrimoine immobilier composé notamment de boutiques et de lieux d'exposition.

La société Espace Roméo Guerin dite ci après société ERG est une de ces sociétés. Avant le présent litige, elle était propriétaire de locaux sis [Adresse 2], à [Localité 5], ou elle exploitait son fonds de commerce.

La société Soveca, autre société du groupe, est propriétaire d'un local sis [Adresse 1], à [Localité 5].

Monsieur [T] a laissé 3 héritiers : Mesdames [S] et [W] [T] [L], et Monsieur [O] [T] [L].

Ces héritiers ont décidé de la vente des immeubles des sociétés ERG et Soveca. Leur mésentente, a entrainé la désignation, par le président du tribunal de commerce de Paris, d'un administrateur provisoire des diverses sociétés du groupe en la personne de Maître [W] [M], par ordonnance du 26 septembre 2019.

Le 5 novembre 2019, les consorts [T] [L] se sont réunis en assemblée générale de la société ERG, Monsieur [O] [T] [L] en étant le président pour 6 mois, avec pour mandat notamment de vendre l'immobilier de la société, sous des conditions particulières : validation de l'offre à recevoir par les associés avant fin décembre 2019, conclusion d'une promesse de vente avant fin janvier 2020, vente signée avant le 30 juin 2020, désignation de Maître [J] [N], notaire à [Localité 8], pour recevoir les actes.

Le 12 décembre 2019, Monsieur [O] [T] [L] a consenti un mandat de vente à la société de droit britannique Onéa Environment Limited.

Le 16 décembre 2019, la société Virgil a adressé à la société ERG une manifestation d'intérêt pour l'immeuble, à la suite d'une visite qu'elle dit avoir faite en compagnie de MM. [B] [E] et [A] [R] qui sont les bénéficiaires économiques de la Sarl Onéa (société de droit français) qui n'est pas dans la cause, pour respectivement 53% et 45%. M.[B] [E] est alors actionnaire à 100% de la société Onéa Environment Limited.

Aucune promesse de vente de l'immeuble appartenant à la société ERG n'a été conclue pendant la durée du mandat de président de Monsieur [O] [T] [L], mandat qui a expiré le 5 mai 2020 sans être ni prorogé ni renouvelé.

Le 24 février 2020, la société Virgil a fait savoir à Madame [W] [T] [L] qu'elle aurait fait une offre et évoque des contacts avec Maître [G], notaire à [Localité 8]. Madame [W] [T] [L] a renvoyé la société Virgil vers son frère Monsieur [O] [T] [L], dont elle rappelle qu'il était alors charg